Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 53

Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 53

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 964 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 1184 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
L’amendement n° 1240 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Babary et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
L’amendement n° 1307 rectifié est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1734 rectifié bis est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1794 rectifié ter est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’octroi des aides financières par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraient et géreraient des inventaires territoriaux de friches. L’objectif est de permettre la constitution d’un réseau national des inventaires territoriaux de friches qui serait animé par le CEREMA.
À cet effet, le CEREMA pourrait élaborer une méthodologie pour la constitution et l’alimentation de ces inventaires territoriaux ainsi qu’un référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l’État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l’habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l’initiative de la création d’un inventaire. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pourrait également apporter conseil et assistance aux opérateurs créant ou gérant un inventaire territorial de friches et leur accorder, le cas échéant, des aides financières.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 964 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard : La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, dont cet amendement est issu, ambitionne de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable. À cette fin, elle a souhaité créer un réseau national des inventaires territoriaux de friches. Tel est l’objet de l’article 21 de la proposition de loi qui est issue de ses travaux.
Le présent amendement vise à en reprendre le dispositif. Malheureusement, vous l’aurez compris, les règles de l’irrecevabilité financière nous contraignent à limiter nos ambitions. C’est pourquoi nous demandons simplement la remise d’un rapport de faisabilité.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 1184 rectifié quater.

M. Christian Bilhac : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 1240 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 1307 rectifié.

M. Pierre Laurent : Comme cela a été indiqué, la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières a dressé le constat du manque d’informations sur l’état des territoires, notamment en ce qui concerne les friches. Elle a préconisé l’adoption d’une véritable politique nationale en la matière, ainsi qu’une grande loi sur les sols. En effet, vouloir aménager durablement un sol pollué est un non-sens total.
C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête a orienté ses travaux en vue de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable. Mais le défaut d’inventaire exhaustif nous empêche de connaître les caractéristiques de notre gisement foncier, préalable indispensable à la mise en œuvre des différentes politiques publiques.
Cet amendement vise donc à insérer dans le projet de loi un article additionnel confiant au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) la création et l’animation d’un réseau national des inventaires de friches, d’octroi d’aides financières à destination des gérants d’inventaire de friches, ainsi qu’un rôle de conseil auprès de l’État, des collectivités ou des autres gérants d’inventaire.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1734 rectifié bis.

Mme Gisèle Jourda : Mes collègues ont parfaitement défendu la démarche que nous avons initiée au sein de la commission d’enquête.
La semaine dernière, nous avons obtenu satisfaction, avec la définition du statut de friches. Le corollaire aurait dû en être la mise en place d’un réseau national des inventaires animé par le Cerema. Mais l’article 40 de la Constitution a frappé et ne nous permet pas de mettre en place ce parallélisme des formes.
Toutefois, nous persévérons. Certes, nous savons que les demandes de rapport sont en général rejetées, mais celui que nous sollicitons permettrait un véritable recensement des initiatives qui sont prises s’agissant des friches. C’est indispensable pour avoir une politique cohérente en la matière.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 1794 rectifié ter.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Ces amendements identiques sont issus des travaux de la commission d’enquête relative aux sols pollués résultant des activités industrielles et minières.
Toutefois, j’interprète plutôt ces amendements tendant à demander un rapport comme des amendements d’appel motivés par les règles de recevabilité financière. Nous savons que les rapports du Gouvernement ne sont pas toujours suivis ni appliqués.
Il me semblerait plus pertinent d’avoir ce débat en loi de finances et lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, qui prévoit justement une réforme des missions du Cerema.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques demande le retrait de ces amendements identiques. Nous remercions une nouvelle fois les membres de la commission d’enquête, dont le rapport a mis en lumière de nombreuses pistes d’amélioration de notre politique des sols.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Cerema a déjà la possibilité d’appuyer cet inventaire des friches. Il a développé l’application Cartofriches à la demande du ministère de la transition écologique. Présentée en conseil de défense écologique voilà un an, le 27 juillet 2020, cette application permettra de définir un référentiel partagé, qui pourra être alimenté par les différents contributeurs dans une logique participative.
Dès lors que les travaux sont en cours, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 964 rectifié bis, 1184 rectifié quater, 1240 rectifié bis, 1307 rectifié, 1734 rectifié bis et 1794 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)