Lutte contre le dérèglement climatique : Article 53 bis A
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement afin de permettre une subdivision en application de l’article L. 442-12. » ;
2° (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».
M. le président : L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
moitié
par le mot :
majorité
2° Supprimer les mots :
détenant ensemble au moins la moitié de la superficie
3° Remplacer les mots :
afin de permettre une subdivision en application de
par les mots :
pour procéder à une subdivision prévue à
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Sans remettre en cause le droit de propriété et le principe selon lequel les colotis peuvent s’opposer à une évolution, cet amendement de notre collègue Gilbert Favreau vise à remplacer le dispositif de majorité qualifiée par une majorité simple dans le cas où le maire souhaite augmenter le nombre de lots par rapport au nombre prévu initialement, afin d’autoriser les subdivisions.
Cela permet ainsi un meilleur équilibre entre un objectif de densification, qui est celui de la collectivité, et le maintien des droits et obligations des membres du lotissement tout en répondant à la demande de la Conférence citoyenne pour le climat de densifier les zones pavillonnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La proposition relative à la règle d’une majorité de 50 % de propriétaires encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix.
Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par la commission. Elle prévoit que les propriétaires constituant une majorité doivent également détenir ensemble la moitié de la surface du lotissement.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1823, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
demandent ou l’acceptent
par les mots :
demande ou l’accepte
La parole est à M. le rapporteur pour avis
M. Jean-Baptiste Blanc : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1823.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53 bis A, modifié.
(L’article 53 bis A est adopté.)