Lutte contre le dérèglement climatique : Article 53 bis
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Friches
« Art. L. 111-26. – Au sens du présent code, on entend par “friche” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 916, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.
« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à identifier les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.
À l’heure actuelle, les friches commerciales ou administratives ne sont quasiment pas recensées. Il apparaît ainsi difficile de savoir quelle surface elles occupent faute de base de données suffisante et fiable.
Cet amendement vise donc à pallier un tel manque de connaissances en inscrivant le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers. Nous proposons également que ces friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du plan local d’urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il me paraît préférable de ne pas fixer ainsi de critère de durée, car des friches peu anciennes peuvent bloquer des opérations d’aménagement ou de réutilisation du foncier souhaitées par les collectivités.
En outre, la demande des auteurs de l’amendement est déjà satisfaite par l’article 49 bis du projet de loi, qui confie aux établissements publics fonciers la mission d’assister les observatoires de l’habitat et du foncier dans le recensement des friches et impose au règlement du PLU d’identifier et de délimiter les friches. La nouvelle obligation envisagée me semble donc disproportionnée au vu des travaux de recensement déjà prévus par le texte en matière de friches.
Par ailleurs, cela ne me semble pas être le bon vecteur. Le règlement de PLU sert à décliner des normes d’urbanisme par secteur, et non à réaliser des inventaires. Cela obligerait chaque commune et EPCI à réviser son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à chaque apparition d’une nouvelle friche ou réhabilitation d’une friche. Une telle contrainte procédurale est inutile. Privilégions la souplesse.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 916.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 561, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’attribution foncière des friches se fait en priorité à des projets inscrits dans une démarche durable notamment ceux proposant la création d’entrepôts ou de bases opérés par des entreprises de cyclo-logistique ou d’entreprises dont l’activité est assurée majoritairement à vélo.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement de mon collègue Jacques Fernique vise à affecter des friches vers des activités de cyclo-logistique.
Le développement de la cyclo-mobilité professionnelle des entreprises, dont celles de cyclo-logistique, suppose d’offrir du foncier accessible et bien situé pour être à portée d’intervention de la clientèle et pour assurer de bonnes conditions de repos aux personnels. Selon leur situation dans le tissu urbain, les friches représentent souvent une bonne opportunité d’affecter et d’aménager de l’espace urbain à destination d’entreprises ayant fait le choix d’une mobilité durable.
La logistique urbaine du dernier kilomètre constitue un défi considérable pour les territoires urbains et les acteurs de la logistique. Génératrice d’embouteillages, avec 20 % du trafic automobile, d’émission de gaz à effet de serre – 15 % des émissions de CO2 sont dues au transport de marchandises –, de pollution de l’air, soit 30 % de la pollution en ville, et de nuisances sonores, la logistique est pourtant indispensable au bon fonctionnement des villes.
La cyclo-logistique est une réponse durable à l’essor de la livraison et aux émissions de gaz à effet de serre qui l’accompagnent. Propre, silencieuse et limitant l’encombrement, elle se substitue avec efficacité aux véhicules utilitaires légers.
Bien évidemment, cet amendement est proposé par les BàVF (Boîtes à vélo France) et la FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette).
M. le président : Naturellement ! (Sourires.) Il faudra songer, un jour, à éviter les sigles…
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je partage l’intuition des auteurs de cet amendement, mais le dispositif envisagé me paraît peu opérant tant du point de vue juridique que sur le fond.
D’abord, que signifie l’« attribution foncière des friches » ? Si la friche appartient à un propriétaire privé qui souhaite la vendre, celui-ci choisit librement son acquéreur. Si elle appartient un acteur public, il existe des règles qui encadrent les cessions. Il n’y a donc pas de mécanisme d’attribution ou de distribution des friches.
Sur le fond, l’amendement vise à donner priorité aux « projets inscrits dans une démarche durable » sans toutefois les définir ou donner le moindre critère. Seul l’usage du vélo est mentionné. Il ne me paraît pas souhaitable d’accorder ainsi une priorité particulière au vélo, qui ne se prête pas à tous les types d’activités. L’implantation de PME industrielles ou la construction de logement social, par exemple, seraient-elles moins prioritaires ?
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 561.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 202, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise également à pallier le manque de connaissances sur les 2 400 friches industrielles : nous proposons qu’elles soient bien identifiées et, surtout, inscrites dans le règlement du PLU communal et intercommunal.
M. le président : L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53 bis.
(L’article 53 bis est adopté.)