Lutte contre le dérèglement climatique : Article 54
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. – Préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ;
2° La section 5 du chapitre VI est complétée par un article L. 126-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-35-1. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 126-34, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. Bacci, Bonnus, Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Darnaud, Laménie et Grand, Mme Ventalon, M. C. Vial et Mme Schalck.
L’amendement n° 203 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Belin, Mmes Demas et Chain-Larché et MM. Cuypers et D. Laurent.
L’amendement n° 703 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray.
L’amendement n° 840 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Mizzon, Kern, Delcros et Le Nay, Mme Billon et MM. Chauvet, Levi et Détraigne.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
M. Fabien Genet : À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution ».
L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage, qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information.
L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, mais serait seulement transmis pour information au préfet de département, restent flous et contestables.
Au-delà, une telle étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.
L’article 54 s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allégement des procédures visé par le Gouvernement. Il est ainsi proposé de le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 203.
M. Jérémy Bacchi : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.
Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, les maîtres d’ouvrage devront alors réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment adossée au diagnostic déchets dans le cas de démolition.
Cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels. De plus, cette nouvelle disposition occasionne de nouvelles dépenses, largement sans objet, coûteuses et sans possibilité d’amortissement. En effet, l’étude risque d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision.
En aucun cas, une telle approche, normative mais aussi de portée limitée, ne peut avoir d’effet réel sur la consommation de ressources naturelles.
L’article 54 a reçu un accueil unanimement défavorable de la part du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 840 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces quatre amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet article traduit l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et introduit une étude dite « de réversibilité », qui vise à évaluer de quelle manière le bâtiment pourrait être transformé et remodelé pour accueillir de nouveaux types d’activités au cours de sa vie.
À titre personnel, je ne suis pas convaincu de la pertinence de cette étude, car le cycle de vie d’un bâtiment est si long que l’état des techniques au moment de sa construction ne permet pas d’imaginer son potentiel d’évolution cinquante ans plus tard. De plus, les démolitions concernent, dans la majeure partie des cas, des bâtiments très dégradés ou ne correspondant plus aux attentes.
Je crains donc que cette nouvelle étude préalable ne termine, comme d’autres, dans des tiroirs dont elle ne sortira jamais et ne trouve pas d’application concrète. Quel usage en fera l’administration ? De surcroît, son coût ne sera pas négligeable pour les constructeurs.
Pour autant, la question de la transformation des bâtiments est importante au regard de la quantité de gaz à effet de serre et de déchets générés par le secteur de la construction. Il faut effectivement encourager le réemploi des bâtiments et leur conception durable.
En commission, nous avions décidé de ne pas amender cet article, afin de pouvoir en débattre collectivement en séance publique.
Pour cette raison, et au regard des différents arguments pour et contre, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
Je comprends l’attention que porte le Sénat à la limitation des obligations et des coûts supplémentaires pour les maîtres d’ouvrage. Mais cet article, qui impose de réaliser une étude sur les possibilités d’évolution des bâtiments, traduit la volonté de la Convention citoyenne pour le climat de privilégier les rénovations plutôt que les démolitions suivies de reconstruction.
L’approche choisie par le Gouvernement, fidèle à la demande des citoyens, est incitative. Elle vise à sensibiliser les maîtres d’ouvrage à l’importance de concevoir des constructions neuves, qui anticipent et facilitent les rénovations futures. Certains d’entre eux le font déjà, et il convient de généraliser cette bonne pratique.
Un décret viendra préciser les constructions visées par cet article. Ce seront nécessairement les projets les plus importants, qui représentent un véritable enjeu de réversibilité et d’évolutivité.
La suppression de l’article 54, à ce stade de la discussion, constituerait à mes yeux une véritable perte de chances.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié, 203, 293 rectifié bis et 703 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 54 est supprimé, et l’amendement n° 1348 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 1007 rectifié bis, 1286 rectifié bis et 1341 rectifié bis n’ont plus d’objet.