Lutte contre le dérèglement climatique : Article 68

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 68

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 68 dans la rédaction suivante.
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 172-1, après la référence : « titre Ier », est insérée la référence : « et le titre III » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 173-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ;
b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° » ;
3° bis (Supprimé)
4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :
« 1° D’émettre dans l’air une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ;
« 2° De jeter, de déverser ou de laisser s’écouler, dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ;
« 3° (nouveau) De déposer, de déverser ou de laisser s’écouler dans ou sur les sols une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.
« Le présent article ne s’applique :
« a) S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ;
« b) S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
« Art. L. 231-2. – Les faits prévus à l’article L. 231-1 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle.
« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune ou la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
« Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
« Art. L. 231-3. – (Supprimé)
5° Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ».
II. – (Non modifié)
III. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172-1 du code de l’environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l’environnement.

M. le président : L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement tend à sécuriser le dispositif de l’article 68, en rétablissant partiellement la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de remplacer l’alinéa relatif à la pollution des sols par un alinéa qui fait référence au non-respect de la réglementation applicable aux déchets.
En effet, la protection des sols n’est plus limitée au seul cas de pollution causée par des déchets ; elle recouvre un champ beaucoup plus vaste de pratiques agricoles qu’il convient de sécuriser juridiquement.
Même amendé en ce sens, l’article 68 méritera sans doute d’autres précisions, mais nous pourrons y travailler durant la navette parlementaire. Il nous semble toutefois nécessaire et utile de sécuriser et de clarifier ce point dès maintenant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement reprend dans les mêmes termes l’amendement n° 907 rectifié, sur lequel la commission avait émis un avis de sagesse bienveillante.
En séance publique, le ministre qui était alors présent a commis une erreur, en donnant un avis défavorable. Voilà pourquoi, me semble-t-il, le Gouvernement a déposé l’amendement n° A-1.
La commission maintient son avis et s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.

M. le président : Avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui voudraient expliquer leur vote, je vous informe que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il s’agit manifestement d’un amendement auquel tient beaucoup le ministère de l’agriculture – il y a donc un enjeu.
Nous avons eu très peu de temps pour en prendre à nouveau connaissance, alors même que nous avons examiné près de 2 000 amendements sur ce texte.
Il est tout à fait logique que la position de la rapporteure n’ait pas changé, mais nous voudrions comprendre, madame la secrétaire d’État, quel est cet enjeu qui a semblé suffisamment important au Gouvernement pour ne pas attendre la suite de la navette parlementaire.
Je comprends que vous voulez exclure l’activité agricole du champ de l’article 68 en revenant à la législation sur les déchets. Mais que se passera-t-il pour un agriculteur, s’il est à l’origine, même non intentionnellement, d’une pollution agricole, par exemple à la suite d’un surépandage de lisier ou de produits phytosanitaires ? Quelles sont les conséquences de cette nouvelle rédaction ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : L’amendement n° 907 rectifié, dont M. Duplomb était à l’origine, avait été cosigné et soutenu par de très nombreux collègues. Il s’agissait d’un amendement très utile et de bon sens, parce qu’il visait à sécuriser le dispositif de l’article 68.
Par conséquent, je ne peux, au nom du groupe Les Républicains, que me féliciter de la position du Gouvernement de revenir vers cet amendement très utile.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : L’alinéa 15 de l’article 68, dont il est ici question, évoque « des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols ».
Vous voulez limiter ce point, en ne retenant que la notion de déchet. Or les polluants ne sont pas uniquement des déchets. En outre, cet alinéa ne concerne pas seulement l’agriculture. Vous en réduisez beaucoup la portée. Il s’agit d’un énorme recul !

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot : Je souhaite avant tout comprendre. Les explications de Mme la secrétaire d’État me semblent assez technocratiques. Je ne suis pas agriculteur et je n’ai pas bien compris de quoi il s’agissait…
Que veut dire « sécuriser le dispositif » ? Quelles sont les conséquences exactes du fait de « remplacer un alinéa relatif à la pollution des sols par un alinéa faisant référence au non-respect de la réglementation applicable aux déchets » ?
Certaines substances, par exemple, peuvent porter atteinte aux nappes phréatiques et contaminer les sols. Quelle sera alors la réponse judiciaire, le cas échéant pénale, si l’on constate une pollution, même non intentionnelle, due à une mauvaise manipulation ou à un surdosage ?
Pourquoi voulez-vous nous faire revoter ? Quelle est la plus-value de cette seconde délibération ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Quelques mots, monsieur le président, pour rassurer Mmes et MM. les sénateurs. Il y a effectivement eu un cafouillage de la part du Gouvernement au moment de donner son avis sur cet amendement. Nous souhaitons préciser les choses dès aujourd’hui.
Les règles d’épandage sont encadrées réglementairement : des contrôles sont effectués et des sanctions infligées, si les règles ne sont pas respectées. Mais il ne s’agit pas de sanctions liées à une pollution, comme ce serait le cas dans cet article, mais de sanctions pour non-respect des règles d’autorisation de mise sur le marché.
Le Gouvernement souhaite dissiper toute confusion entre ces différents dispositifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147.
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
237
Contre
73
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 68, modifié.
(L’article 68 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, je voudrais remercier en quelques mots l’ensemble des sénatrices et des sénateurs pour leur implication dans l’examen de ce projet de loi. Vous avez été très nombreux à participer à nos débats, alors que les conditions n’étaient pas faciles, puisque nous étions en campagne électorale. Je vous en remercie sincèrement.
Merci aux trois rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont accompli un travail intense depuis trois mois. Ils ont organisé plus de 130 auditions et ont eux-mêmes déposé 180 amendements. J’ajoute que près de 700 amendements ont été adoptés pour l’élaboration du texte de la commission.
Merci aux rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques, des lois, de la culture et des finances – je souhaite aussi saluer les présidents de ces commissions : Sophie Primas, François-Noël Buffet, Laurent Lafon et Claude Raynal. Je pense que certains attendaient de voir si nous réussirions à collaborer ; le fait est que nous avons très bien travaillé ensemble !
Merci aux vice-présidents et aux services qui les entourent, qui ont organisé les séances et nous ont conseillés utilement durant ces deux semaines particulièrement denses.
Je souhaite enfin remercier les membres du Gouvernement qui se sont, eux aussi, succédé dans notre hémicycle. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, mais je suis convaincu que la commission mixte paritaire sera en mesure d’élaborer un texte commun. (Applaudissements.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Les explications de vote des groupes puis le scrutin public ordinaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets se tiendront mardi 29 juin, à quatorze heures trente.