Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 71 bis (priorité)
debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 71 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;
b) Les mots : « de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « de protection du patrimoine naturel » ;
2° Au 7° , les mots : « pour la protection des bois et forêts » sont supprimés ;
3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à clarifier la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour certains délits en matière d’environnement et d’urbanisme en procédant à trois modifications : premièrement, en réaffirmant la compétence du juge unique pour les délits prévus par le titre Ier du livre IV du code de l’environnement ; deuxièmement, en étendant la compétence du juge unique à l’ensemble des délits prévus par le code de l’urbanisme, alors qu’elle est à ce jour limitée aux seuls délits « pour la protection des bois et forêts » ; troisièmement, en réaffirmant la compétence du juge unique pour les délits relatifs à la pêche maritime prévus par le code rural et de la pêche maritime.
Il s’agit d’adaptations certes minimes, mais qui renforcent la cohérence de la compétence du tribunal correctionnel et donc aussi l’efficacité de l’action judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2204.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 bis.