Lutte contre le dérèglement climatique : Article 76 (priorité)
debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1610 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gouvernance de la stratégie nationale bas-carbone.
Ce rapport étudie la possibilité de confier au haut-commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, l’organisation de la gouvernance à long terme de la politique climatique fondée sur la stratégie nationale bas-carbone.
À cette fin, le haut-commissaire au plan pourrait assurer la coordination des différents organismes et institutions qui procèdent à l’évaluation de cette stratégie bas-carbone ainsi qu’à celle de la mise en œuvre et du suivi des mesures prévues par la présente loi.
Le haut-commissaire au plan pourrait également s’appuyer sur la lettre de mission transmise par le Premier ministre à chacun des ministères pour qu’ils fixent les orientations et budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone qui les concernent, et pour qu’ils élaborent leur propre feuille de route climat.
Tous les deux ans, le haut-commissariat au plan pourrait convoquer une réunion de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie bas-carbone rassemblant les organismes et institutions susmentionnés, l’ensemble des partenaires sociaux et le ministère de la transition écologique, ainsi que celui de l’économie et des finances.
Cette réunion pourrait viser à s’assurer de la cohérence des objectifs fixés par la politique climatique nationale et leur déclinaison dans les territoires. Elle pourrait également viser à mieux prendre en compte et de manière pluraliste les impacts sociaux à la fois lors de l’élaboration de la stratégie bas-carbone et lors de sa mise en œuvre par confrontation des différents modèles de simulation existants.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous estimons que la politique en matière de climat et la stratégie nationale bas-carbone manquent de pilotage et de gouvernance sur le moyen et long terme. Le cabinet I4CE considère que « le principal problème vient du mode de construction et du manque de pilotage de la stratégie. La SNBC est un document technocratique, pas politique. »
Sans pilotage opérationnel partagé de la SNBC, sans coordination de toutes les parties prenantes et sans organismes évaluateurs indépendants, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de lutte contre le changement climatique.
En effet, il existe aujourd’hui de nombreux organismes publics et privés qui procèdent à l’évaluation de la SNBC : Ademe, I4CE, OFCE, Carbone 4, Iddri, CESE, HCC… Une bonne coordination entre ces organismes permettrait d’assurer un meilleur suivi des mesures prises et des corrections à apporter en termes de budgets carbone, par exemple, pour respecter la trajectoire fixée par la SNBC.
Il est aussi nécessaire d’assurer la cohérence entre le pilotage national et les initiatives décentralisées des acteurs dans les territoires.
Un dialogue entre les différentes parties prenantes est donc nécessaire pour réussir la transition écologique, laquelle suppose la reconversion de nombreux secteurs d’activités.
Enfin, et le mouvement des « gilets jaunes » qui avait conduit au gel de la trajectoire de la contribution carbone en 2019 est là pour nous le rappeler, sans évaluation des impacts sociaux des mesures en termes de pouvoir d’achat, de déplacements ou d’emplois, la transition écologique est condamnée à échouer, faute d’acceptabilité sociale.
Cet amendement vise précisément à répondre à la défaillance du pilotage de la SNBC en demandant au Gouvernement un rapport sur son contenu et sur la possibilité de confier son organisation au haut-commissariat au plan – dont on se demande à quoi il sert – ou à tout autre organisme compétent.
Pour Pierre Massé, le plan devait être un « réducteur d’incertitudes ». Une meilleure gouvernance opérationnelle de la SNBC y contribuerait grandement.
M. le président : L’amendement n° 2182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.
Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation par le Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à rétablir l’article 76 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui avait fait l’objet d’un large accord transpartisan. Cet amendement vise ainsi à confier à la Cour des comptes la mission d’évaluer annuellement la mise en œuvre du présent texte.
Nous partageons tous l’enjeu et l’intérêt de veiller en toute transparence à la mise en œuvre rapide des mesures prévues dans ce projet de loi. Cette mission d’évaluation relève bien du champ de compétence de la Cour des comptes au titre de l’article 47-2 de la Constitution. En outre, la rédaction n’exclut pas que la Cour se fasse assister sur les questions les plus techniques par le Haut Conseil pour le climat.
Cet amendement tend également à rétablir la production d’un rapport formalisant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la SNBC à annexer au projet de loi de programmation énergie et climat. Cette première loi de programmation, à adopter avant le 1er juillet 2023, fixera les grands objectifs et les priorités d’action de la politique climatique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
Ce rapport-bilan viendra en complément de l’étude d’impact du projet de loi. Il vise à donner au Parlement la visibilité nécessaire sur le chemin parcouru pour appréhender avec réalisme la fixation des objectifs et des priorités d’action pour les années suivantes.
Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1610 rectifié bis, dans la mesure où nous souhaitons rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je partage toutefois l’idée que le haut-commissaire au plan doit se saisir pleinement des conséquences du dérèglement climatique dans le cadre de son travail prospectif. Ce bouleversement est l’une des lames de fond les plus majeures qui va impacter notre pays au cours du siècle à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1610 rectifié bis, qui tend à la remise d’un rapport.
En ce qui concerne l’amendement n° 2182, je rappelle que la commission a adopté un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat la mission d’évaluer la mise en œuvre du projet de loi. Je rappelle également que le Président de la République a fait le choix, après la crise des « gilets jaunes », d’investir le HCC d’un rôle spécifique d’évaluation de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Nous estimons qu’il revient au HCC la responsabilité d’évaluer une loi devant permettre à la France de respecter l’accord de Paris de 2015.
En tout état de cause, le manque de moyens du Haut Conseil ne saurait justifier le recours, à titre principal, à l’expertise de la Cour des comptes. Lors du dernier projet de loi de finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait d’ailleurs proposé un amendement tendant à augmenter substantiellement les moyens humains du HCC. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, madame la ministre : à lui d’assumer ses choix ! C’est bien le Président de la République qui a souhaité faire du HCC une instance d’expertise climatique.
Par ailleurs, avec la commission des affaires économiques, nous avons souhaité supprimer le deuxième alinéa de l’article 76, qui prévoyait un rapport annexé à la « loi quinquennale » énergétique prévue à compter de 2023. Nous avons considéré que ce rapport était superfétatoire, puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex ante et d’une évaluation ex post.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement de réintroduction de l’article 76 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ne laissons pas de côté, une fois de plus, la question fondamentale de l’évaluation de l’action publique.
Le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce texte est aussi celui de la mobilisation de l’ensemble des citoyens français et de l’ensemble des structures autour et au service de la cause du climat. Cela passera non seulement par de l’information, mais aussi par une implication de chacune et de chacun à titre individuel ou dans le cadre d’organisations spécifiques.
À cet égard, la question de la compréhension, du suivi et, donc, de l’évaluation des actions entreprises, notamment de la stratégie nationale bas-carbone, est essentielle. D’une certaine manière, c’est ce que propose le Gouvernement.
J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous souhaitiez mobiliser les compétences de la Cour des comptes à cet effet, comme la Constitution vous y autorise. Il me semble nécessaire de mobiliser également d’autres organismes, et pas seulement le Haut Conseil pour le climat.
Il y a un processus à part entière à structurer pour arriver à suivre la mise en œuvre opérationnelle concrète de l’ensemble des dispositions qui permettront de mieux maîtriser le réchauffement climatique que nous ne l’avons fait jusqu’alors. Cette question est au cœur de la démarche. Je suis intimement persuadé que, si nous passons à côté, si nous restons dans le flou et dans le discours permanent, nous n’arriverons à rien ou à pas grand-chose.
Il faut absolument impliquer les collectivités locales dans ce processus opérationnel. Elles ont un rôle fondamental à jouer, nous le savons tous. Elles doivent être parties prenantes dans ce processus d’évaluation des politiques publiques au service du climat.
J’aurais plutôt tendance à être favorable à l’amendement du Gouvernement, mais je pense que l’amendement n° 1610 rectifié bis, non pas parce que j’en suis l’auteur (Sourires.) – et je remercie Christian Redon-Sarrazy de l’avoir aussi bien présenté –, a aussi du sens.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont complémentaires, raison pour laquelle nous ne retirerons pas l’amendement n° 1610 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Même si nous avançons à marche forcée, il me semble important de nous arrêter quelques minutes sur la question capitale de la robustesse de l’évaluation – l’examiner cet après-midi plutôt que lundi soir, en fin de texte, est plutôt intéressant.
Je soutiendrai la proposition du Gouvernement. Sur cet enjeu majeur, les clivages politiques ne comptent pas. Associer la Cour des comptes nous permettra de savoir combien ça coûte, car le Haut Conseil, comme l’a souligné Mme la rapporteure, n’a pas les moyens d’analyser les masses financières pour savoir quelle politique est la plus efficiente en termes de tonnes de CO2.
Les dispositions de l’amendement du Gouvernement ne sont pas antinomiques avec celles de notre collègue Montaugé, mais intéresser la Cour des comptes à la question climatique est vraiment très intéressant : elle pourra nous éclairer sur les mesures efficientes et sur celles qui coûtent cher par rapport au gain de tonnes de CO2.
En commission, nous avons validé l’avis de Mme la rapporteure, mais cet amendement constitue un pas du Gouvernement vers une évaluation robuste. Il serait dommage de ne pas le voter tous ensemble.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1610 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 76.
(L’article 76 est adopté.)