Lutte contre le dérèglement climatique : Article 78 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 78 (priorité)

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 2184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales pour les secteurs dans lesquels elles exercent une compétence. Dans le respect de l’article L. 151-1 du code de commerce, cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de collectivités carbone prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
Les travaux visant la décarbonation d’un secteur conduits par les instances de concertations existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont le cas échéant cette disposition.
Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l’avancée de ces travaux au Parlement, après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du même code.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Comme l’amendement précédent, l’amendement n° 2184 vise à rétablir les dispositions du titre VII, issues, je le répète, d’un large accord transpartisan à l’Assemblée nationale. Il tend à réintroduire l’article 78, qui prévoit l’élaboration de feuilles de route sectorielles et multipartites, en impliquant pleinement les secteurs les plus émetteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Au travers de ce mécanisme de feuilles de route sectorielles, les députés avaient fait le choix de la responsabilisation de toutes les parties prenantes, en créant un cap de négociation, dans laquelle les divers acteurs concernés pouvaient prendre des engagements pour atteindre collectivement l’objectif de baisses d’émissions du secteur. Il s’agit bien là de travailler sur la synergie entre les actions des uns et des autres, afin de surmonter les éventuels freins et blocages qui limiteraient l’atteinte de nos objectifs climatiques communs.
Le fait que le Sénat ait souhaité supprimer cette disposition, qui visait à une plus grande flexibilité et adaptation de la mise en œuvre de la SNBC m’interroge, puisque c’est exactement ce que les acteurs demandent, à savoir plus de flexibilité et de synergies.
La rédaction de cet amendement n’est pas parfaitement identique à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale, afin de garantir parfaitement le respect du secret des affaires. Il est également précisé que la disposition ne vient pas dupliquer les feuilles de route climat qui seraient déjà adoptées dans des instances de concertation existantes, comme les comités stratégiques de filières. Elle s’appliquera en revanche aux secteurs les plus émetteurs n’ayant pas encore adopté de feuille de route climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, nous avons considéré que le pouvoir exécutif n’avait nullement besoin du mandat du Parlement pour engager des échanges avec les parties prenantes des filières économiques et les représentants des collectivités territoriales, qui plus est dans la perspective de mettre au point des feuilles de route, dispositif par nature non normatif. C’est pourquoi nous avons supprimé l’article 78.
Ne rendons pas cette loi encore plus bavarde qu’elle ne l’est ! La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 78 demeure supprimé.