Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 32 bis
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1694 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques.
II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère de l’intérieur, fait l’objet d’un rapport du Gouvernement prenant en compte : les gains environnementaux et notamment d’émissions de dioxyde de carbone, la faisabilité technique, les impacts sur les infrastructures, les enjeux de sécurité routière et l’articulation avec les modes ferroviaire ou fluvial.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : L’objectif du projet de loi est de tenir une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les GES, et des impacts de l’activité humaine sur le climat.
Le transport routier de marchandises, qui représente 89 % des flux de marchandises dans notre pays et 6 % des émissions totales de gaz à effet de serre, doit s’engager sur la voie de la transition énergétique et réduire ses impacts, avec pour horizon la neutralité carbone en 2050.
Dans la phase de transition des flottes de véhicules, avec l’arrivée progressive de motorisations à énergies alternatives, il nous faut trouver des solutions opérationnelles qui fournissent des résultats immédiats pour le bon suivi de cette trajectoire. La solution éco-combi apparaît comme pertinente dans le cadre de cette stratégie.
Il s’agit d’une combinaison de deux remorques standardisées dont l’attelage permet une gestion simplifiée pour l’ensemble de la chaîne logistique – chargeurs, logisticiens, multimodal.
Concrètement, un camion tracte deux semi-remorques au lieu d’une, soit deux fois plus de marchandises, c’est-à-dire 66 palettes au lieu de 33, pour un seul véhicule au lieu de deux. Avec cette solution, les trajets sont prédéterminés et impératifs, comme c’est déjà le cas pour les convois exceptionnels.
Les enseignements tirés des déploiements et des expérimentations dans les autres pays européens – Allemagne, Pays-Bas, Espagne, pays du Nord – permettent d’estimer une diminution du CO2 allant de 25 % à 30 %. Les économies d’énergie réalisées doivent toutefois être rapportées à la tonne transportée. En effet, la consommation du véhicule augmente légèrement, de 8 % à 10 %, en fonction des usages et du poids tracté.
Cet amendement vise donc à mener une expérimentation de deux ans en France, principalement sur les axes autoroutiers, de manière structurée et avec trois impératifs : un transport de site à site, sur de grands axes identifiés ; une garantie de non-concurrence avec les modes fluvial et ferroviaire, et, si possible, une organisation en combinaison avec eux ; une formation spécifique des conducteurs.
Par ailleurs, au-delà des gains réalisés en matière de réduction des gaz à effets de serre et de compétitivité, il est nécessaire de prendre en compte dans cette expérimentation l’aspect sécuritaire.
Ainsi, cet amendement vise également à assurer l’encadrement de cette expérimentation par le ministère des transports et le ministère de l’intérieur, particulièrement par la délégation à la sécurité routière.
Je précise que cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les dispositifs visant à augmenter la charge et la taille des véhicules de transport routier de marchandises.
Du reste, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement de M. Lahellec tendant à autoriser la circulation de véhicules de 46 tonnes pour le transport combiné.
Par ailleurs, il me paraît difficile de développer immédiatement cette solution, qui est susceptible dans certains cas de créer de l’insécurité, alors que la sûreté routière est un sujet particulièrement sensible pour nos concitoyens et nos élus. Je préconise plutôt une démarche progressive, afin de tester dans un premier temps le transport combiné, comme cela a été décidé en commission.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement vise à permettre l’expérimentation pendant deux ans de la circulation de combinaisons de véhicules de transport routier de marchandises qui dépassent les poids et dimensions maximums.
Une telle proposition n’entre pas dans le domaine de la loi, tel qu’il est défini à l’article 34 de la Constitution, mais participe des prérogatives du Gouvernement. En effet, la définition des limites de poids, des dimensions et des caractéristiques techniques des véhicules relève bien du pouvoir réglementaire.
Sur le fond, plusieurs rapports ont déjà montré que les effets positifs allégués ne compensent pas les externalités négatives ; je pense à la dégradation des infrastructures, à l’impact en matière de sécurité routière ou encore simplement à l’acceptabilité sociale.
Dès lors, plutôt qu’une approche théorique et générale, le Gouvernement a choisi d’expérimenter par voie réglementaire certaines dérogations, lorsqu’elles concernent un secteur d’activité mettant en avant des arguments qui lui sont spécifiques – le transport de betteraves, par exemple.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1694 rectifié est retiré.