Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39 bis A

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39 bis A

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé :
« Art. 126-26-1. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du présent code précise la quantité d’énergie issue de sources d’énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d’habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d’électricité, de gaz ou de chaleur. »

M. le président : L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126-26-…. – I. – Une procédure d’approbation des solutions techniques est instituée aux fins d’adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1, au progrès technologique.
« II. – Le pouvoir réglementaire précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, porte sur les restrictions à venir pour la mise en vente ou la location des logements les moins performants, qui imposent de veiller à la fiabilité et à l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation de DPE.
Compte tenu du rythme des innovations en matière d’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante, voire obsolète, dès qu’il y aura de nouvelles avancées technologiques. Il est donc nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE, comme cela existe pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’adoption de cet amendement ne me paraît pas souhaitable. Outre qu’il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour instituer une telle méthodologie, celle-ci pourrait paradoxalement conduire à rigidifier les procédures. Surtout, il n’y a pas du tout de consensus aujourd’hui parmi les professionnels sur les méthodologies, les modalités ou les technologies qui devraient être privilégiées.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : En fait, une telle méthode de calcul est déjà réglementaire. Elle est décrite en annexe d’un arrêté du 31 mars 2021 ; c’est un document très technique. La mise à jour s’effectue régulièrement et se fera naturellement à chaque avancée technologique. La demande des auteurs de l’amendement me semble donc satisfaite.
C’est pourquoi je sollicite également le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 1014 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président ; j’ai été convaincue par la volonté de simplification de Mme la rapporteure pour avis.

M. le président : L’amendement n° 1014 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 39 bis A.
(L’article 39 bis A est adopté.)