Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis AA (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis AA (nouveau)

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement :
« a) À la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) À l’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) À la mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) À la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) À la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes ;
« f) Ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ; »
b) Au 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie, à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, à la mise en conformité et à la protection contre certains risques portant sur autres logements locatifs sociaux
2° bis du I
5,5 %
» ;
3° À la troisième ligne du tableau constituant le même deuxième alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° 1805, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1805.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42 bis AA, modifié.
(L’article 42 bis AA est adopté.)