Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 42 bis AA
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Gold, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés.
Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation écologique du système de santé. L’État doit accompagner ces investissements.
Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, afin d’accompagner l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est contraire à la fois au droit européen et à la directive TVA de 2006, laquelle délimite les secteurs pour lesquels il est possible d’obtenir un taux réduit, dans lesquels ne figure pas la catégorie avancée dans votre amendement, à la différence du logement social.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 624 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)