Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis AC (nouveau)
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le 31 décembre 2027 et qui fait l’objet d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération ; »
b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
2° Au IV, après la référence : « IV bis », est insérée la référence : « et IV ter » ;
3° Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – La réduction d’impôt mentionnée au 3 bis du B du I s’applique sur l’ensemble du territoire. » ;
4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
5° À la seconde phrase des 1° et 2° du VI, à la dernière phrase des 1° et 2° du VII bis et à la seconde phrase des a (2 fois) et b (2 fois) du 3° du XII, la référence : « au 5° du B » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° du B » et la référence : « au 5° dudit B » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° dudit B ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L’amendement n° 1806, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
bis
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1806.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42 bis AC, modifié.
(L’article 42 bis AC est adopté.)