Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis AD (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis AD (nouveau)

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les parties privatives, permettant d’atteindre le niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fixé par le décret prévu à l’article 6 de la présente loi ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1130 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1588 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 186.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article, inséré en commission, crée le risque d’une augmentation des loyers des logements concernés. La mise en congé pour travaux de rénovation devrait donc être assortie d’une obligation de louer à nouveau, sans complément de loyer.
Il est d’ailleurs incroyable de ne prévoir aucune sanction en cas de location de passoires thermiques, comme c’est le cas à l’article 42, tout en permettant au bailleur de donner congé au locataire si des travaux ont lieu. Ce dernier sera donc doublement pénalisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1130.

M. Daniel Salmon : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1588.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G.
Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point.
Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avancer encore plus le calendrier de rénovation, et donc l’interdiction de location des logements et, de l’autre, de priver les bailleurs des moyens juridiques et financiers de réaliser ces travaux de rénovation importants dans le temps imparti.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : La commission des affaires économiques, sur proposition de madame la rapporteure pour avis, a adopté le nouvel article 42 bis AD, qui prévoit la création d’un congé pour travaux d’économie d’énergie.
Je partage le point de vue exprimé par les auteurs de ces amendements, selon lesquels la rénovation énergétique ne doit pas se faire au détriment des locataires. Or il existe un risque réel de détournement d’un tel congé pour rénovation énergétique lorsque le bailleur souhaite libérer le logement.
Par ailleurs, en l’état du droit, le fait que le bailleur souhaite réaliser des travaux constitue déjà un motif légitime et sérieux de congé, sous réserve que la réalisation de ces travaux nécessite le départ du locataire. La jurisprudence encadre donc déjà suffisamment l’hypothèse de travaux de rénovation énergétique.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons.
Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut attendre le renouvellement du bail, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème particulier.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 1130 et 1588.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
127
Contre
202
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1361, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
privatives,
insérer les mots :
nécessitant la libération des lieux et
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le bailleur est tenu de proposer un relogement le temps de la réalisation des travaux. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le bailleur, de proposer une solution de relogement durant les travaux.
La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.

Mme la présidente : L’amendement n° 1797, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
les parties privatives,
insérer les mots :
nécessitant la libération des lieux et
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à limiter le champ du congé pour travaux d’économie d’énergie en précisant que ce dernier doit être motivé par la nécessité de libérer les lieux.
Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à permettre la rénovation escomptée.
Il s’agit donc de permettre aux propriétaires bailleurs de respecter les obligations que le projet de loi leur impose en matière de rénovation énergétique performante.
Un tel congé, je le rappelle, est conforme à la jurisprudence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 1361 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux.
Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil cas, en effet, le relogement est de droit.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1361.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1361.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1797. Je l’ai dit, le Gouvernement est défavorable au principe même du congé pour travaux d’économie d’énergie. Néanmoins, si cette disposition devait prospérer, cet amendement, qui tend à préciser certains points et se rapproche de la jurisprudence, serait utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1361.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1797.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42 bis AD, modifié.
(L’article 42 bis AD est adopté.)