Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis A

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 42 bis A

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 126-32, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ou les audits énergétiques » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, de l’observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 635-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés ;
3° (nouveau) L’article L. 635-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires dont les logements sont gérés par un administrateur de biens dont l’activité est régie par le 6° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et dont le mandat est en cours de validité, sont dispensés de l’autorisation de louer pour toute nouvelle location consentie pendant la durée de validité de ce mandat. »

Mme la présidente : L’amendement n° 534 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …
« Arrêté de précarité énergétique
« Art. L. …. – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 153-1.
« Art. L. …. – Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.
« Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.
« Dès lors, l’éventuel besoin d’un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l’habitabilité des lieux et le droit à réintégration dans le logement rénové sont régies, selon les cas d’espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique.
Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.
Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre ainsi dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.
En complément, nous prévoyons que, si ces mesures engagent un besoin d’hébergement provisoire, alors le droit à réintégration dans le logement rénové est acquis.
Nous considérons que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir sur cet enjeu essentiel, en complément et en soutien des locataires, qui ne sauraient être les seuls à agir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été examiné en commission.
Il ne me paraît pas souhaitable que le maire intervienne ici. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne, issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, le maire est responsable de la sécurité, c’est-à-dire de la prévention du danger d’effondrement, des équipements communs défectueux, des matières dangereuses et le préfet des autres aspects.
Enfin, le maire ne peut pas procéder à des contrôles sans condition. L’article L. 152-13 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. »
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans le même registre. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 534 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42 bis A.
(L’article 42 bis A est adopté.)