Lutte contre le dérèglement climatique : Article 43 quater

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 43 quater

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le I de l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les prêts avance mutation définis à l’article L. 315-2 du code de la consommation, dont les intérêts font l’objet d’un remboursement progressif, destinés à la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et accordés aux personnes remplissant une condition de ressources. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt. Le décret fixe notamment la condition de ressources mentionnée au présent 4° ainsi que la part maximale du prêt qui peut être couverte par la garantie. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les prêts avance mutation définis à l’article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV fixe notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation » ;
2° L’article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date. » ;
3° L’article L. 315-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-3. – Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 315-4, après la référence : « L. 315-1 », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation défini à l’article L. 315-2, » ;
5° À l’article L. 315-8, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;
6° L’article L. 315-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;
b) Au 3°, après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont » ;
c) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un prêt avance mutation, l’estimation peut être réalisée par l’établissement prêteur. » ;
7° L’article L. 315-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « viager hypothécaire » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance de l’emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d’un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au 4° du I de l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, le prêteur peut proposer à l’emprunteur d’opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement vise à compléter les modalités relatives au prêt avance mutation afin d’optimiser son attractivité.

Mme la présidente : L’amendement n° 1598, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après la deuxième phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt.
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Par cet amendement, nous proposons que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt pour les personnes les plus modestes, selon des conditions et modalités définies par décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les modifications que l’amendement n° 2171 vise à introduire sont de nature à favoriser la diffusion du prêt avance mutation garanti auprès du public âgé, comme cela est envisagé dans le rapport Sichel, mais aussi des ménages les plus jeunes. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Malheureusement, l’amendement n° 1598 est incompatible avec celui du Gouvernement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article. Pour cette raison, je vous invite, chère collègue, à le retirer au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1598 ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1598 de Mme Artigalas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2171.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1598 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 2083, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mmes Havet et Schillinger, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. L’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec l’État et la société de gestion du fonds. Cette convention prévoit des objectifs de délivrance des prêts mentionnés au 1 et 4 du I. » ;
2° À la première phrase du IV, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : L’article 43 quater comporte une avancée puisqu’il permet à une solution bancaire novatrice, mais peu distribuée, de bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Cependant, la mobilisation de ce fonds ne signifie pas pour autant délivrance de prêts aux ménages les plus modestes, lesquels en ont pourtant besoin pour financer le reste à charge de leurs travaux.
Ainsi, alors que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être garanti au titre de ce fonds pour les ménages modestes, plus des trois quarts des 42 107 prêts qui ont été accordés en 2020 l’ont été à des emprunteurs issus des catégories les plus aisées. Moins de 5 % de ces prêts sont octroyés aux ménages modestes.
Par ailleurs, seulement 300 éco-PTZ Habiter mieux, destinés aux ménages modestes et très modestes, ont été délivrés en 2020, soit moins de 1 % des éco-PTZ.
Cet amendement a donc pour objet de fixer, dans la convention qui permet aux banques de bénéficier de la garantie du FGRE, des objectifs de délivrance des éco-PTZ et des prêts avance mutation garantis.
Ces objectifs permettront d’améliorer la distribution des prêts dédiés à la rénovation énergétique auprès des ménages modestes et ainsi d’éviter les renoncements aux travaux, faute de solution bancaire.
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique pourra enfin jouer pleinement son rôle, notamment social, en accomplissant les missions qui lui sont assignées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’adoption de votre amendement, monsieur Lévrier, aurait pour conséquence principale d’étendre la garantie du fonds à l’éco-PTZ consenti sans condition de ressources. Or tel n’est pas son objectif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Il est proposé d’inscrire dans la loi la convention qui lie le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux institutions bancaires et financières, or cette obligation est déjà transcrite au niveau réglementaire.
Par ailleurs, les institutions bancaires et financières rejoignent la convention de manière volontaire. Par conséquent, la fixation d’un objectif de délivrance de prêts aux particuliers garantis au titre de ce fonds n’aurait pas d’effet incitatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 2083 est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 2083 est retiré.
Je mets aux voix l’article 43 quater, modifié.
(L’article 43 quater est adopté.)