Lutte contre le dérèglement climatique : Article 43 quinquies

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 43 quinquies

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1711 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le I :
I. – Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctions sont exercées à titre gratuit ; ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Dans les départements d’outre-mer, l’ANAH octroie des subventions aux propriétaires bailleurs, aux syndicats de copropriétaires et aux collectivités pour l’ingénierie qu’elles mobilisent.
Dans un contexte où le programme Action cœur de ville et le plan Logement d’abord ont pour objectif un recentrage de l’intervention des propriétaires bailleurs, et où les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) se trouvent désormais réduits, nous constatons un émiettement des capacités de financement public des politiques publiques du logement outre-mer.
Cet amendement vise à prévoir que l’un des parlementaires présents au conseil d’administration de l’ANAH sera un représentant élu dans un département d’outre-mer.

Mme la présidente : L’amendement n° 1216 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Cet article vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’ANAH, par l’ajout de représentants de France urbaine au sein d’un collège où siègent déjà des représentants désignés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF).
Cet amendement, présenté par ma collègue Véronique Guillotin, a pour objet d’intégrer dans ce collège des représentants de Villes de France, pour garantir la représentation des villes de taille moyenne et de leurs intercommunalités au conseil d’administration de l’ANAH. En effet, l’agence doit engager 1,2 milliard d’euros sur cinq ans dans le cadre du programme national Action cœur de ville.

Mme la présidente : L’amendement n° 779 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Daniel Chasseing et de plusieurs d’entre nous, a été parfaitement défendu par les collègues qui se sont exprimés au préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements en discussion commune visent à modifier la composition du conseil d’administration de l’ANAH.
Pour ce qui est de l’amendement n° 1711 rectifié, la demande de représentation de France urbaine est satisfaite. J’ai défendu moi-même un amendement en ce sens en commission des affaires économiques. Avis défavorable.
Quant aux deux autres amendements, l’avis est également défavorable. En effet, l’intégration d’une nouvelle association d’élus au sein du conseil d’administration aurait pour conséquence de nommer 12 nouvelles personnes – 6 membres titulaires et 6 membres suppléants –, afin de respecter les contraintes légales d’équité entre les trois collèges du conseil d’administration de l’ANAH.
Or je vous rappelle que ce conseil est déjà composé de 24 membres titulaires et de 24 membres suppléants, ce qui est largement suffisant.
Par ailleurs, la représentation des élus est déjà très bien assurée. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1711 rectifié. En effet, un seul sénateur et un seul député siègent au conseil d’administration de l’ANAH, sans spécificité territoriale. Il serait compliqué d’imposer que l’un des deux soit issu d’un territoire ultramarin.
Néanmoins, je voudrais vous rassurer sur le fait que l’ANAH et le ministère du logement prennent en compte la spécificité des situations ultramarines. Dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, la conférence du logement en outre-mer a permis de conclure au maintien d’un engagement fort de l’État sur le sujet.
En ce qui concerne l’ANAH, une convention pluriannuelle d’objectifs et de partenariat entre l’agence, le ministère des outre-mer et le ministère chargé du logement, a été signée, il y a à peine quelques semaines.
Sur les deux autres amendements, l’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par Mme le rapporteur pour avis : l’équilibre semble atteint dans les différents collèges, et les dispositions de ces amendements supposeraient d’augmenter considérablement le nombre de membres du conseil d’administration de l’ANAH.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1711 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1216 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 779 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 43 quinquies.
(L’article 43 quinquies est adopté.)