Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de renforcer l’effectivité du respect des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° et 2° (Supprimés)
3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles ;
4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : L’amendement n° 726 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 726 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 45.
(L’article 45 est adopté.)
Article additionnel après l’article 45
Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants ;
2° Le contrôle aléatoire d’au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers.
Ce principe doit être général. Les aides publiques doivent être contrôlées pour vérifier que leur affectation remplit bien une mission d’intérêt général.
Ce contrôle doit également s’appliquer aux aides en faveur de la rénovation thermique. En effet, les aides proposées par l’État, qui mobilisent un budget de plus en plus considérable pour remplir les obligations liées à la stratégie nationale bas-carbone, ne doivent pas finir dans les poches d’acteurs frauduleux qui rejoignent le marché uniquement pour escroquer les ménages.
Qui n’a pas entendu parler des rénovations à un euro qui ont ruiné certains ménages autour de nous ? Les pouvoirs publics doivent protéger nos concitoyens. Nous demandons donc que soit effectué, sous la responsabilité de l’État, et au travers de bureaux indépendants et certifiés, un contrôle des chantiers. Celui-ci garantira que les aides mises en place permettent une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables.
Je précise que la charge de cette mesure doit être assumée par l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
En effet, ce contrôle est du ressort de l’ANAH, qui adapte sa stratégie en la matière, selon les besoins. Par exemple, en juillet 2020, elle a décidé le contrôle systématique des travaux d’isolation par l’extérieur. En 2019, l’agence avait déclenché des contrôles spécifiques sur les chaudières, et avait décidé de réduire les primes pour éviter les abus.
Il me semble donc que votre amendement est satisfait par le droit existant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)