Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45 bis

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » ;
2° Au 1° du même I, les mots : « une consommation inférieure au seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance conforme » ;
3° (nouveau) Aux premier et second alinéas du III, les mots : « la consommation énergétique excède le seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « le niveau de performance n’est pas conforme ».
II. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 23-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « logement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et en matière d’émissions de gaz à effet de serre ».
III. – (Non modifié) À l’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – (Non modifié) À la seconde phrase de l’article 25 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, les mots : « dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Mme la présidente : L’amendement n° 1064 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation » ;
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n’excédera pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Le législateur a toutefois prévu une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales.
Il conviendrait d’élargir cette exception aux logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme vous l’avez rappelé, le code prend déjà en compte un certain nombre d’exceptions.
Par ailleurs, je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la commission a adopté des dispositifs incitatifs à l’égard des bailleurs pour mieux les accompagner encore dans leur démarche de rénovation énergétique.
Enfin, le seuil qui est mentionné dans votre amendement est très élevé. Il s’agit de passoires thermiques et il convient de privilégier la protection des locataires.
Je pense, néanmoins, que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Annick Billon : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 1064 rectifié est retiré.
L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique performante au sens de l’article L. 111-1 du même code. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement a pour objet de mettre la date visée par cet article en cohérence avec la date retenue à l’article 42, et d’imposer en conséquence une rénovation permettant de gagner deux cases au moins dans l’échelle du DPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, car la date de 2028 retenue par le projet de loi est celle à partir de laquelle un logement qui est classé F sera déclaré indécent. Le locataire pourra ainsi exiger sa mise aux normes et obtenir une réduction provisoire du loyer. Ce mécanisme vient sanctionner le non-respect d’obligations antérieures.
Il me semble donc logique de maintenir l’obligation générale de rénover en 2025, et non pas de la reporter à 2028, comme vous le souhaitez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. Pierre Cuypers : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 45 bis.
(L’article 45 bis est adopté.)