Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45 quinquies A (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45 quinquies A (nouveau)

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 4° de l’article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 539 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Bacchi, Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1690 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH.
À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour assurer notamment l’appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétique, et l’assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1690.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable sur ces deux amendements. En effet, rien ne s’oppose à ce que les offices publics de l’habitat puissent exercer cette mission. La précision que vous apportez dans votre amendement ne me paraît donc pas utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement vise à donner aux OPH la possibilité d’exercer une mission d’accompagnement à la rénovation énergétique, dans l’esprit du rapport Sichel.
Je comprends la logique de l’affichage des OPH en tant que tiers de confiance. Leur intervention au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des travaux de rénovation dans des copropriétés mixtes, avec une part de logement social et une part de logement privé, pourrait avoir du sens. Néanmoins, la mission que vise l’amendement est un peu éloignée de leur champ de compétence, a fortiori si elle venait à s’exercer sans lien avec le parc social. Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 539 rectifié et 1690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45 quinquies A.
(L’article 45 quinquies A est adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte, jusqu’à la fin du chapitre II du titre IV.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.