Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 45 quinquies
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido et Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) peut, de fait, être saisi par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et, par ailleurs, deux parlementaires y siègent déjà.
En revanche, il ne me paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu’un organisme consultatif dépendant de l’exécutif voie ses propositions soumises à l’avis d’un organe parlementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Annick Billon : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 340 rectifié est retiré.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Piednoir, Mmes Billon et Lassarade et MM. Henno, Haye et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d’utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d’air et d’humidité. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement, le Gouvernement a engagé des travaux qui sont menés actuellement par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les résultats sont attendus à la fin de 2022. Il me semble prématuré de trancher ce sujet ou de légiférer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Annick Billon : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 341 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 857 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 981 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172-1, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-2.– Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172-2 ».
III. – L’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
IV. Après l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à prévoir que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l’occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelable via son offre d’énergie. Grâce à l’excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s’emballer et les coûts de construction demeureront contenus par l’absence de normes supplémentaires de production.
Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. L’information de l’occupant sera donc certaine. Le propriétaire conservera une liberté de choix dans l’énergie, mais s’il choisit le gaz comme énergie de chauffage, celui-ci devra être renouvelable.
L’information préalable du locataire lui permettra de faire un choix éclairé, tant sur le logement que sur son fournisseur de gaz vert. Le locataire disposera ainsi, et malgré une nouvelle obligation, d’une plus grande liberté et d’une plus grande information que pour les logements raccordés aux réseaux de chaleur urbains.
La numérotation des articles prend en compte l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si le gaz renouvelable doit être promu pour diversifier notre mix énergétique, le dispositif que vous proposez pourrait se révéler inefficace.
D’une part, le recours à une évolution législative n’est pas utile, puisque le travail en cours sur le dispositif Méthaneuf, engagé par la filière et par le Gouvernement, peut lui être préféré. D’autre part, les sites de production de biogaz n’existent pas sur l’ensemble du territoire, de sorte qu’une obligation uniforme pourrait être impraticable.
Enfin, le dispositif serait assez rigide, et aurait une incidence juridique forte sur les règlements de copropriété, sur les contrats de location et sur les contrats de vente.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Dans la mesure où nos ressources en gaz renouvelable sont limitées, il est préférable de les réserver aux usages que l’on en fait actuellement plutôt que de prévoir qu’une part minimale de celles-ci soit consommée pour les bâtiments neufs.
Mme la présidente : Madame Saint-Pé, l’amendement n° 981 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 981 rectifié bis est retiré.
Chapitre II
Diminuer la consommation d’énergie