Lutte contre le dérèglement climatique : Article 46
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Après l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-1-1 A. – L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
« Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
refroidissement
par le mot :
climatisation
II. – Alinéa 6
Remplacer la date :
1er juin 2023
par la date :
31 mars 2022
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’interdiction des terrasses chauffées serait mise en œuvre au 31 mars 2022. Vous vous en souvenez sans doute, il s’agit d’un engagement qui avait été pris par le Gouvernement lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.
Nous avons décalé cette date pour tenir compte de la crise sanitaire, mais nous ne souhaitons pas le faire au-delà du 31 mars 2022. En effet, le bilan carbone des terrasses chauffées est élevé, puisqu’il correspond à l’émission de 500 000 tonnes de CO2 chaque année, soit l’équivalent de ce qu’émettent 300 000 voitures roulant toute une année.
Mme la présidente : L’amendement n° 2224, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
refroidissement
par le mot :
climatisation
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2189 ?
Mme Marta de Cidrac : Autant je suis favorable à la précision rédactionnelle que le I de l’amendement du Gouvernement vise à apporter, autant je ne souhaite pas revenir sur le report au 1er juin 2023 de l’interdiction des terrasses chauffées. Il me semble en effet que cette mesure votée en commission se justifie par la situation particulièrement difficile des cafés, hôtels et restaurants, qui résulte de la crise sanitaire.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2189.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2224 ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je suis évidemment favorable à la précision rédactionnelle que tend à introduire l’amendement de la commission, mais je préfère le dispositif de mon amendement qui, en plus d’apporter la même précision, vise à changer la date à partir de laquelle les terrasses chauffées seront interdites.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, madame la rapporteure ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2189.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2224.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)