Lutte contre le dérèglement climatique : Article 46 bis
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires de police municipale, l’échange mentionné au premier alinéa est subordonné à l’accord du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité duquel ils sont placés. » ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « au même article L. 222-9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 222-9 du présent code ».
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie afin de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats d’économies d’énergie obtenus à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière, notamment lorsqu’ils ont été cédés à des tiers.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : L’amendement n° 1850, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
fonctionnaires
insérer les mots :
et agents
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Cet amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet de préciser que, à l’issue d’une fraude aux certificats d’économies d’énergie, les agents de police municipale peuvent, aux côtés des fonctionnaires, échanger des documents avec d’autres services de l’État, cet échange étant soumis à l’accord préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1850.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)