Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 46 bis
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.
L’amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° 583 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Médevielle, Wattebled, Guerriau, Hingray et Levi.
L’amendement n° 1141 rectifié est présenté par M. Mandelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Patrick Chauvet.
Alors que le plan de relance devrait permettre une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est primordial d’intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans les travaux de rénovation énergétique et, plus généralement, dans toute opération visant à réaliser des économies d’énergie.
Par cet amendement, nous prenons en compte l’argument du Gouvernement selon lequel il ne faut pas bonifier les primes issues des certificats d’économies d’énergie (C2E) en tenant compte du rôle de l’économie circulaire dans les opérations d’économies d’énergie réalisées.
Nous allons plus loin dans cette logique en intégrant le cycle de vie des produits et équipements parmi les critères de pondération qu’il faut prendre en considération pour le calcul des unités de compte des C2E et, donc, pour le calcul des primes. Le dispositif pourrait ainsi structurellement intégrer l’économie circulaire, en amont de la cinquième période des certificats d’économies d’énergie qui débute en 2022 et, ainsi, promouvoir davantage les économies d’énergie réelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié
M. Henri Cabanel : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 583 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 1141 rectifié.
M. Didier Mandelli : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : La commission s’en remet à la sagesse – qu’elle espère très positive – du Sénat sur les trois amendements identiques restant en discussion.
Ceux-ci visent à prendre en compte le cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du nombre d’unités de compte des certificats d’économies d’énergie. À l’heure du développement de la transition énergétique et de l’économie circulaire, nous estimons que l’évolution proposée peut être accueillie positivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, car ils visent à introduire dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie des bonifications en fonction des gains énergétiques liés au cycle de vie des produits.
Or, pour la cinquième période des C2E, nous prévoyons de limiter les volumes de bonification, afin d’améliorer l’efficacité du dispositif et de faire en sorte que ces certificats d’économies d’énergie soient en adéquation avec de réelles économies d’énergie. Du coup, l’ajout de nouvelles bonifications ne va pas dans le bon sens.
Par ailleurs, il semble très complexe de détenir une connaissance fine des gains liés au cycle de vie des produits apparaît.
Enfin, les C2E sont attribués pour des économies d’énergie finales réalisées par les consommateurs. Avec ces amendements, nous sommes donc trop loin, me semble-t-il, de l’esprit de ce que devraient être les certificats d’économies d’énergie.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié quater, 270 rectifié et 1141 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 500 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Létard.
L’amendement n° 1140 est présenté par M. Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.
Mme Annick Billon : Le présent amendement vise à rendre les tarifs réglementés de vente d’électricité transparents, en distinguant les coûts liés à l’approvisionnement en énergie, à l’acheminement, jusqu’à la commercialisation.
Afin de garantir le droit à une information précise des consommateurs sur le dispositif des C2E, il semble indispensable de prévoir un coût spécifique lié à l’acquisition des C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 1140.
M. Didier Mandelli : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte les certificats d’économies d’énergie dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité. Nous pensons que cette mesure n’est pas souhaitable, car elle pourrait conduire à une inflation des tarifs, qui atteindraient alors un niveau que nous n’avons pas évalué.
Par ailleurs, je rappelle que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose déjà d’une latitude pour proposer aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie un tarif adapté au contexte.
La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme Annick Billon : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 500 rectifié est retiré.
M. Didier Mandelli : Je retire le mien également !
Mme la présidente : L’amendement n° 1140 est retiré.
L’amendement n° 1317 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu’il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Aussi, cet amendement vise à accroître le contrôle du Parlement sur les C2E en prévoyant que, avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sur la période s’achevant, notamment les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les entreprises obligées, les effets sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
Nous prévoyons également que, en amont d’une nouvelle période, le Gouvernement fasse part au Parlement de ses intentions sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter au dispositif. Comme vous le constatez, il s’agit donc d’une demande de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des évolutions positives aux certificats d’économies d’énergie. Elle a prévu qu’ils évoluent selon une fourchette fixée par le Parlement dans le cadre de la loi quinquennale. En outre, elle a posé le principe d’une évaluation par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des gisements d’économies exploitables.
Le présent amendement vise à parachever le dispositif en permettant, pour chaque période, une évaluation du coût des C2E, de leur effet sur les consommateurs et des cas de fraude. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapport.
Dans ce cas particulier, d’ici à la fin de 2022, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera des objectifs de rénovation pour une période de dix ans, et élaborera une stratégie d’aides associées, notamment les certificats d’économies d’énergie. L’évaluation du dispositif des C2E interviendra donc dans ce cadre.
La cinquième période des C2E prévoit en outre une évaluation continue et régulièrement partagée avec toutes les parties prenantes.
Enfin, compte tenu de la quantité des demandes de rapports prévues par ce texte, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1317 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.