Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 46 ter A
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 525 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Gueret et Mme Lassarade.
L’amendement n° 565 rectifié ter est présenté par MM. Klinger et Pellevat, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Chaize, de Nicolaÿ, Kern, Laménie, Rojouan, Rietmann, Gremillet et Babary.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111-54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32. »
L’amendement n° 525 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Christian Klinger et de plusieurs membres de notre groupe, concerne l’efficacité énergétique dans les territoires qui sont desservis par les entreprises locales de distribution (ELD).
Ces entreprises n’ont pas été créées en vue de dévoyer les règles applicables au dispositif des C2E. Cela étant, à la suite de l’abaissement des seuils de franchise, la couverture des coûts liés à la fourniture de l’énergie aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ne sera plus garantie pour certaines d’entre elles, et ce en raison de la méthodologie de construction de ces tarifs, qui reposent sur les coûts supportés par l’opérateur national et non sur ceux des ELD, qui ne bénéficient pas des mêmes économies d’échelle que ce dernier.
Mme la présidente : L’amendement n° 630 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : Si votre amendement était adopté, mon cher collègue, il conduirait à juxtaposer plusieurs seuils dérogatoires à celui qui est actuellement prévu.
Un tel dispositif complexifierait la lisibilité et l’applicabilité de l’édifice d’ensemble. Cela poserait un problème de concurrence entre les différents fournisseurs d’électricité qui ne seraient pas soumis aux mêmes obligations. Si les spécificités des ELD devaient être prises en compte, elles pourraient l’être par voie réglementaire.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 565 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 565 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Le présent amendement vise à favoriser les investissements des entreprises qui sont destinés à réduire leur consommation d’énergie, et qui sont financés par le biais des C2E.
Actuellement, les C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils ont été acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui affecte la trésorerie des entreprises investissant pour réduire leur consommation énergétique.
Il serait contre-productif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement, par l’impôt, 28 % de cette aide dès son attribution.
Pour favoriser ces investissements, nous proposons un lissage de l’imposition de ces subventions, en prévoyant une concordance entre les règles comptables et fiscales applicables aux C2E et celles en vigueur pour les subventions publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : L’échelonnement du paiement de l’impôt que l’amendement vise à appliquer aux entreprises qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie s’applique déjà pour les subventions publiques.
Appliquer ce régime aux C2E introduirait une confusion quant à leur nature juridique : il ne s’agit pas de subventions relevant du budget de l’État, mais d’un mécanisme extrabudgétaire par l’intermédiaire duquel certains acteurs réalisent des opérations d’économies d’énergie auprès des entreprises ou des particuliers.
Par ailleurs, il n’est pas certain qu’une telle mesure soit compatible avec le droit de l’Union européenne.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 496 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 496 rectifié bis est retiré.