Lutte contre le dérèglement climatique : Article 46 ter
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 222-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ;
b) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que l’utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. À ce titre, le représentant de l’État dans le département peut demander l’établissement et la conservation d’un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. »
II. – Après l’article L. 222-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6-1. – Dans les agglomérations mentionnées à l’article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l’État dans le département prend, d’ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2.5 issues de la combustion du bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence de 2015. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1171 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Schalck et Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs, une évaluation de l’efficacité des mesures sur les émissions de PM 2.5 et la qualité de l’air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit du dernier amendement sur la qualité de l’air que je défendrai au nom de M. Husson. Celui-ci vise à prévoir une évaluation, tous les deux ans, des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de particules fines liées au bois et de leur impact sur la qualité de l’air.
Aujourd’hui, une telle évaluation existe, mais elle n’est réalisée que tous les cinq ans, de manière informelle, par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : L’évaluation bisannuelle des mesures prises pour lutter contre les émissions de particules issues de la combustion du bois est pertinente : elle permettrait d’apprécier l’application concrète des mesures introduites par le texte.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 1171 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1171 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2192 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 222-6-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air.
« Lors de la mise sur le marché à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le présent amendement a pour objet d’introduire une interdiction de mise sur le marché du bois humide.
Il vise à définir, par arrêté, des critères techniques que doivent respecter les combustibles solides destinés au chauffage au bois, afin de limiter les effets de leur combustion sur la qualité de l’air. Il s’agit d’une pratique usuelle qui concerne déjà de nombreux autres combustibles.
En effet, l’utilisation d’un bois de qualité permet de réduire très fortement les émissions de CO2. Le code de bonnes pratiques pour l’utilisation des combustibles solides et les petites installations de combustion des Nations unies indique que l’utilisation de bois ayant un taux d’humidité de 20 % peut réduire les émissions de particules de 75 % par rapport à celle d’un bois présentant un taux d’humidité de 30 %.
Outre qu’elle réduit les émissions de polluants, l’utilisation d’un bois sec permet un meilleur rendement que celle d’un bois humide.
Cet amendement vise donc à s’assurer que le bois combustible vendu a été suffisamment séché avant d’être mis en vente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : Je suis au regret de vous annoncer, madame la ministre, que la commission est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2192 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46 ter, modifié.
(L’article 46 ter est adopté.)