Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 46 ter

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 46 ter

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 523 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Saury et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1er juillet 2022 ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Lorsque les fournisseurs d’énergie obligés – au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – contractent des C2E d’un an ou d’une plus longue durée avec des clients, qu’il s’agisse de ménages ou d’entreprises, ils sont tenus d’inclure dans leur prix de vente le coût des C2E lié à leur obligation.
Or nous ne connaissons pas le coût des C2E pour les prochains mois ou les prochaines années. Face à cette incertitude, les fournisseurs d’énergie intègrent une prime de risque : plus l’information est incertaine, plus la prime de risque est élevée et donc, in fine, plus le prix est important pour les consommateurs.
Aussi, le présent amendement vise à rendre le marché des C2E plus transparent en instaurant un suivi des contrats d’achat et de vente des certificats d’économies d’énergie, qui seraient saisis dans le registre national de ces certificats. Ce suivi reposerait sur des éléments clés, qui permettraient l’édition à moindre coût d’un indice mensuel à terme pour les années n+1 et n+2, sur lesquels se fonderaient les fournisseurs d’énergie pour calculer le coût des C2E dans les factures.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 2252, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au plus tard le
par les mots :
à compter du
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 523 rectifié ?

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à compléter les informations relatives aux C2E qui doivent être transmises à l’État, notamment via un indice annuel des prix. Ce dispositif nous semble utile.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2252, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est défavorable à la fois à l’amendement et au sous-amendement. En effet, l’amendement de Mme Lavarde tend à introduire une publication mensuelle que nous n’arriverons pas à établir de façon systématique et fiable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2252.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 ter.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1102 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1- … ainsi rédigé :
« Art. L. 241-1-… – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Par cet amendement, nous reprenons la proposition SL2.3 de la Convention citoyenne pour le climat intitulée : « Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public, ainsi que les bâtiments tertiaires ».
Nous considérons qu’en éteignant les installations de chauffage ou en en réduisant la température dans les bâtiments non résidentiels au plus tard une heure après la fin de l’occupation des locaux, et en les rallumant au plus tôt une heure avant le début de l’activité, nous pourrions économiser environ 25 % d’énergie.
Mes chers collègues, nous en arrivons à la fin de l’examen du texte pour ce soir : ce serait une bonne chose de voter, au moins une fois avant que la séance ne soit levée, en faveur d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Sophie Primas : Ces deux amendements visent à prévoir l’extinction des installations de chauffage ou l’abaissement des températures dans les bâtiments non résidentiels.
Cette évolution ne nous semble pas opportune : d’abord, le fait d’entrer dans un tel degré de détail ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire, voire des bonnes pratiques ; ensuite, l’extinction ou l’abaissement du système de chauffage de certains bâtiments non résidentiels est impossible, à l’instar de certaines installations industrielles énergo-intensives, par exemple.

M. Ronan Dantec : Mais elles ne sont pas concernées !

Mme Sophie Primas : C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chers collègues ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, parce qu’ils sont très largement satisfaits par la réglementation actuelle, qui prévoit déjà de limiter les températures moyennes de chauffage lorsque les bâtiments collectifs sont inoccupés.
Par ailleurs, le décret de rénovation tertiaire impliquera des économies d’énergie importantes dans les bâtiments tertiaires, ce qui conduira mécaniquement à l’abaissement des températures dans les périodes où les locaux sont inoccupés.
Dès lors qu’il existe déjà une réglementation riche en la matière et qu’un tel dispositif relève du niveau réglementaire, le Gouvernement est – je le répète – défavorable aux amendements nos 433 rectifié et 1102 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 433 rectifié et 1102 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)