Lutte contre le dérèglement climatique : Article 46 quater
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 231-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5. – Aucune opération d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet direct de cette opération ne peut bénéficier de la délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat.
« Le présent article n’est pas applicable aux opérations de raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur ou de froid. »
II (nouveau). – Le présent article est applicable aux demandes de primes et d’aides, mentionnées à l’article L. 231-5 du code de l’énergie, déposées à compter du 1er janvier 2022.
Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct ou indirect, d’augmenter ces émissions ne peut être adoptée, sauf si elle résulte directement d’une disposition législative ou si elle est absolument nécessaire à son application. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement vise à étendre aux secteurs de l’énergie et du climat le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : Ce principe de non-régression climatique ne peut pas être laissé en l’état : il est trop général, puisqu’il s’appliquerait à l’ensemble des dispositions du code de l’énergie.
En outre, l’interdiction de la hausse des émissions de gaz à effet de serre est dorénavant consacrée dans les secteurs où elle est pertinente, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par les économies d’énergie.
À l’occasion de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, le Sénat a adopté le principe selon lequel les certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas subventionner des opérations conduisant à la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre du présent projet de loi, notre commission a voté l’extension de ce principe à toute opération d’économies d’énergie. Il s’agit d’appliquer ces nouvelles dispositions, de les évaluer avant d’envisager l’application d’un principe général.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
M. Pierre Cuypers : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 46 quater.
(L’article 46 quater est adopté.)