Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 46 quinquies
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, la collectivité ou l’établissement public, compétent en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l’établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l’absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent dans un délai de six mois suivant le dépôt complet et régulier d’une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé. »
II. – L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de l’énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d’État définit la zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de telle décision. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Madame la présidente Primas, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le Gouvernement pour le dépôt tardif de cet amendement important.
Il vise à limiter le classement automatique des réseaux de chaleur vertueux aux seuls réseaux publics. Les réseaux privés pourront également faire l’objet d’un classement si cet amendement était adopté, mais sur la demande de l’exploitant, ce qui nous semble plus adéquat.
L’amendement tend également à préciser la zone de développement prioritaire s’appliquant pour le classement automatique des réseaux publics, ce qui permettrait de combler un vide juridique.
En définitive, nous proposons de clarifier et de rendre opérantes des dispositions introduites dans la loi relative à l’énergie et au climat en 2019, qui ont trait à la sécurisation du développement et de l’utilisation des réseaux de chaleur et de froid, lorsqu’ils sont renouvelables et performants.
Je formule le souhait que cet amendement soit adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, cet amendement vise à clarifier les modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid, qui sont prévues par la LEC.
La commission des affaires économiques n’a pas pu examiner cet amendement, car il a en effet été déposé un peu tardivement. Pour autant, cet amendement a fait l’objet d’échanges approfondis avec notre commission, et vise à répondre à une difficulté pratique, qui a été soulevée par les acteurs de terrain.
C’est pourquoi, au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2311.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quinquies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 264 amendements au cours de la journée ; il en reste 412.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.