Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 31 B
debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2159 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le cas échéant en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L’amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet excellent amendement du Gouvernement vise à moduler les péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2, de manière à tenir compte des différences de performances environnementales entre poids lourds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je confirme la qualité de cet amendement ! (Sourires.) Les péages sont actuellement modulés selon la classe d’émission EURO du véhicule, mais des travaux sénatoriaux, notamment ceux de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, ont pu montrer les limites du recours à ce critère dans le cadre de politiques environnementales et climatiques. En effet, il s’agit d’un indicateur imparfait de l’impact climatique des poids lourds.
La disposition proposée dans cet amendement me paraît donc utile ; elle compléterait le dispositif prévu afin d’en renforcer l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre. La modulation des péages est un outil qui permettra très probablement d’inciter les transporteurs à investir dans la décarbonation de leur flotte, sans pour autant les pénaliser démesurément.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2159 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 B.