Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :
« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;
2° Après l’article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 141-5-1. – Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables. Ils peuvent porter sur la production et sur le stockage des énergies renouvelables.
« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.
« Art. L. 141-5-2. – I. – Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le comité régional des énergies renouvelables est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien prévus à l’article L. 222-1 du code de l’environnement.
« Le comité régional des énergies renouvelables peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région, sous réserve de l’article L. 524-1 du présent code, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l’environnement et de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales.
« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional des énergies renouvelables de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.
« II. – Le comité régional des énergies renouvelables est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.
« III. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional des énergies renouvelables sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés. »
II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, » ;
2° Le 2° de l’article L. 4251-2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ; ».
III. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. »
IV. – (Non modifié) Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.
V. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».
VI. – (Non modifié) Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.
VII. – (Non modifié) Au III de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I ».
VIII. – (Non modifié) Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du même code. »

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tous les articles de ce texte sont importants, l’article 22 vise à assurer la déclinaison par décret des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables en objectifs régionaux.
Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont évoqué la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et différents dispositifs comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ils ont relevé l’absence de mécanisme assurant la compatibilité des stratégies régionales.
Nous avons longuement débattu hier soir de l’ensemble des énergies renouvelables, notamment des éoliennes. Pour ma part, je ne suis ni pour ni contre. Elles font partie des outils à notre disposition, et nous savons que les besoins énergétiques sont très élevés.
Un partenariat public-privé exemplaire a été mis en œuvre dans le département que je représente, les Ardennes, dans la Meuse et dans l’Aisne avec Voies navigables de France, pour un montant de plus de 300 millions d’euros, afin de remplacer les barrages à aiguilles sur la Meuse et l’Aisne. Des microcentrales ont également été installées. L’hydroélectricité a aussi son utilité.
L’article 22 prévoit également une meilleure articulation avec les comités existants et une concertation avec les élus de proximité dans le domaine de l’énergie.
Je soutiendrai donc cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 1971 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Pluchet, MM. Klinger, Rojouan, Babary, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’article 22 doit permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs nationaux fixés par la loi et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.
Je partage toutefois l’argumentation de l’auteur de cet amendement, qui estime que cette répartition devra être le fruit d’une réflexion des élus locaux, notamment les maires et présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire. Tel est l’objectif du comité régional des énergies renouvelables instauré à l’article 22.
Mon collègue Daniel Gremillet et moi-même avons souhaité améliorer la participation des collectivités territoriales à ce comité. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre coconstruit avec la commission des affaires économiques.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à supprimer le principe d’établir par décret une déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Nous en avons débattu hier : la situation actuelle n’est pas satisfaisante ; il est nécessaire de décliner les objectifs nationaux à l’échelon régional. Aujourd’hui, chaque région fixe ses propres objectifs dans son Sraddet, mais aucun mécanisme ne permet de s’assurer que la somme de tous les schémas garantisse d’atteindre les objectifs nationaux. Nous avons donc besoin de l’outil prévu à l’article 22.
Cet outil a déjà suscité un certain nombre de débats, y compris en commission au Sénat. L’équilibre qui a été trouvé me conduit à dire que nous avançons dans la bonne direction. Il serait réellement dommage de supprimer cet article.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Compte tenu des excellents arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1971 rectifié est retiré.
L’amendement n° 940, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
renouvelables
insérer les mots :
et de l’énergie hydrogène
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Même si l’hydrogène est, selon le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), hors de prix – vous l’avez dit hier, madame la ministre –, il est voué à devenir un axe prioritaire d’investissement pour notre pays, comme l’a affirmé le Gouvernement le 9 septembre dernier devant l’Association française pour l’hydrogène et les piles à combustible.
La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène doit pouvoir être déclinée sur le territoire à l’échelon régional de la même manière que l’on entend dans le présent texte décliner le développement des énergies renouvelables. Il ne saurait y avoir de découplage territorial entre les deux stratégies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous ne pouvons que partager l’intention des auteurs de cet amendement. J’émets cependant deux réserves.
La première, c’est que l’amendement vise l’énergie hydrogène ; or, d’un point de vue rédactionnel, il me semble plus pertinent de faire référence à l’hydrogène bas-carbone.
La deuxième, c’est que je me demande s’il est réellement pertinent de prévoir d’ores et déjà une répartition régionale des capacités de production d’hydrogène bas-carbone, alors même que nous n’en sommes aujourd’hui qu’à l’émergence de ce vecteur énergétique.
Pour ces raisons, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à décliner les objectifs de développement de l’hydrogène à l’échelon régional. Concernant l’hydrogène, la loi aujourd’hui ne prévoit pas d’objectif quantitatif.
Il est tout à fait normal que le président de la CRE dise que l’hydrogène est hors de prix aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une filière émergente. L’hydrogène coûtera certainement moins cher plus tard, quand il montera en puissance mais, pour l’instant, la filière est en train de se développer.
De ce fait, l’hydrogène ne figure pas parmi les objectifs de la PPE actuelle. Il y figurera peut-être à l’issue de la prochaine révision qui aura lieu dans deux ans, mais nous ne comptons pas pour l’instant sur l’hydrogène pour équilibrer le mix énergétique.
Dès lors, il paraît prématuré d’intégrer des objectifs quantitatifs à ce stade. Nous en prévoirons certainement plus tard, et les régions qui le souhaitent peuvent déjà le faire.
En outre, vous le savez, l’État soutient cette filière et investit énormément dans le développement de l’hydrogène. Un plan de 7 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie a ainsi été lancé.
Le vecteur proposé ne me paraît donc pas adapté.
Je le répète, ce qui prévoit l’amendement peut déjà se faire. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je précise que l’hydrogène est non pas une énergie, mais un vecteur.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 940 est retiré.
Les amendements identiques nos 601 rectifié et 1153 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
et les autres collectivités territoriales
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Ce préalable ne peut concourir qu’à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenue pour le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1155 rectifié, présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Après le mot :
récupération,
insérer les mots :
notamment en mer,
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’échelle de la région n’est pas forcément la plus adaptée pour les énergies marines. Il est préférable de raisonner au niveau de l’ensemble de la façade. C’est d’ailleurs ce qui sera fait pour le débat public qui débutera prochainement en Méditerranée, où nous souhaitons attribuer deux parcs. Cette approche par façade est explicitement prévue au troisième alinéa de l’article 22.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Levi et Cazabonne.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Sollogoub et M. Bacci.
L’amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1276 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 1518 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé : Les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables afin de contribuer aux objectifs de la PPE.
Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions.
L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre de fixer des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement de l’éolien, de l’énergie solaire, du gaz renouvelable, de la géothermie…
Cette précision figurait dans le texte transmis au Conseil d’État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Au contraire, il souhaite mieux harmoniser et équilibrer les développements par région.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’article 22 prévoit la déclinaison de la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche absolument pas une région de retenir dans son Sraddet des objectifs supérieurs à ceux qui sont fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les Sraddet pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables bien supérieurs à ceux qui sont identifiés dans la PPE.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser ce point de manière claire et sans ambiguïté.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

M. Ronan Dantec : Nous abordons un débat intéressant sur l’organisation de la stratégie de l’énergie en France. Il est évident que le Sraddet sera essentiel demain. Il doit être coordonné avec la PPE et la stratégie de l’État. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que les régions peuvent aller plus loin, s’agissant notamment des énergies marines. À cet égard, j’ai évidemment voté l’amendement de notre collègue Didier Mandelli à l’instant.
Je pense que le présent amendement de précision conforte ce que nous sommes en train de mettre en place : une stratégie nationale et des déclinaisons dans le Sraddet un peu plus « sérieuses » que dans la première génération de ces schémas, lesquels ont manqué leurs objectifs – nous le savons.
Alors que nous faisons des choses plus robustes à certaines heures qu’à d’autres, je tiens à dire que c’est évidemment à l’échelle du Sraddet que seront décidés la zone de développement de l’éolien et le projet partagé de déclinaison.
Je pense que certaines régions iront plus loin, notamment parce qu’il y a des enjeux forts en termes de création d’emplois. Les énergies renouvelables constituent aujourd’hui l’un des principaux gisements de créations d’emplois nouveaux en France.

Mme la présidente : L’amendement n° 1276 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1518.

Mme Viviane Artigalas : Mes collègues sont déjà intervenus avant moi pour expliquer les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas limiter les ambitions des régions en matière de développement des énergies renouvelables (EnR).
En effet, face à l’urgence climatique, nous devons soutenir le développement des EnR comme le solaire, le gaz renouvelable, la géothermie, l’hydroélectricité, mais de manière planifiée, comme nous l’avons déjà souligné hier, en veillant à une articulation entre les objectifs nationaux et les objectifs régionaux, conformément à l’esprit de cet article.
Il s’agit de mieux harmoniser et de mieux équilibrer les développements dans les régions, sans pour autant les brider.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marta de Cidrac : Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, on peut déjà déduire du texte que les régions pourront fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux prévus par décret.
J’entends néanmoins la préoccupation des régions qui souhaitent poursuivre une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables. La précision rédactionnelle que tendent à introduire ces amendements identiques me semble satisfaisante.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous partageons tous le même objectif : si les régions veulent faire mieux, qu’elles le fassent, ce sera très bien. Nous avions d’ailleurs inscrit dans l’avant-projet de loi qu’il s’agissait d’un objectif minimal. Si nous avons retiré cette mention du texte, c’est parce que le Conseil d’État nous l’a demandé, considérant qu’elle n’était ni nécessaire ni cohérente avec le lien de compatibilité qui est indiqué dans le texte.
Dans son avis, le Conseil d’État précise bien qu’il sera possible de faire plus. En revanche, si la région faisait moins, elle devrait sérieusement le justifier. Sur le fond, nous sommes donc absolument d’accord.
Cela étant, les amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié ter, 88 rectifié bis, 398 rectifié et 1518.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2132 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
d’une même région
insérer les mots :
et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux
II. – Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : L’article 22 prévoit la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables à l’échelon régional.
Cet amendement vise à préciser l’implication des autorités en charge des PCAET dans les stratégies régionales de promotion des énergies renouvelables.
En effet, la promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit prendre appui sur les PCAET, qui se généralisent peu à peu sur l’ensemble du territoire national. Ils constituent le cadre de territorialisation des objectifs nationaux et régionaux de nos politiques énergétiques et climatiques.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de coordination des différents échelons territoriaux, il semble fondamental d’impliquer très étroitement les autorités chargées de ces documents dans la définition des stratégies régionales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission estime que cet amendement complète utilement les travaux menés au sein de la commission, qui ont permis d’assurer une meilleure association du bloc communal au comité régional des énergies renouvelables.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sur le principe, nous n’avons pas du tout d’objections, mais ce que vous demandez, monsieur le sénateur, est déjà prévu à l’article 22, qui institue un comité régional de l’énergie destiné à être le lieu privilégié d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie. Ce comité sera en particulier chargé de proposer une déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE.
Votre amendement est donc satisfait. Il faut laisser les choses s’installer. Si on prévoit trop de lieux de débat, on complexifie le processus. Or ce qui est important, c’est d’associer tout le monde, de manière organisée.

Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 2132 rectifié est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable, mais j’ai été convaincu par les propos de Mme la ministre : je retire donc mon amendement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2132 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1085, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je suis très frustré : je pense que l’amendement de M. Lévrier était extrêmement utile, mais mon amendement est en lien avec le sujet.
Nous sommes en train d’essayer de mettre en place la gouvernance territoriale de la transition énergétique et de faire en sorte que les différents acteurs interviennent de façon cohérente. Il est clair que les intercommunalités chargées du PCAET sont des lieux clés. Il s’agit de créer non pas un grand comité régional fourre-tout, mais un lieu où puissent se retrouver les acteurs principaux.
Les acteurs principaux sont aujourd’hui les intercommunalités et probablement aussi les syndicats d’énergie, qui doivent être coordonnés à l’échelle régionale. Ces deux acteurs doivent être étroitement associés.
Dès lors que l’État a des objectifs nationaux, qu’ils sont déclinés à l’échelon régional, que la région associe – c’était l’objet du débat qui vient d’avoir lieu – les acteurs principaux porteurs de la transition énergétique, notamment les intercommunalités et les syndicats d’énergie, cela signifie que, dans le contrat de plan État-région (CPER), l’État soutient spécifiquement la stratégie régionale de transition énergétique. Tel est le sens de cet amendement.
Ce contrat donnera l’occasion à l’État de discuter très concrètement avec les régions de la stratégie économique de déploiement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les contrats de plan État-région ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique.
Cet amendement tendant à préciser que ces contrats contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables me semble donc le bienvenu.
L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement est lui aussi satisfait !
Les CPER pour la période 2021-2027 sont déjà élaborés en fonction des orientations stratégiques des régions, notamment dans les Sraddet. Ils concourent largement aux enjeux de transition énergétique et climatique. Ce volet, à hauteur de près de 4,6 milliards d’euros de crédits d’État, est l’un des premiers en termes financiers, vous le savez.
Il n’est pas souhaitable de mettre spécifiquement l’accent dans la loi sur les objectifs en termes d’énergies renouvelables par rapport aux autres enjeux du développement durable dans d’autres domaines, comme l’emploi ou la cohésion territoriale.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 1085 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure de son soutien.
Madame la ministre, on va demander aux régions de faire un effort important en faveur de la transition énergétique. Il faut les rassurer. Cet amendement vise à les assurer de la présence de l’État à leurs côtés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1085.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1055 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Vérien, MM. Mizzon, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Houpert et Chasseing, Mme Dumont et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Pointereau et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. 141-5-3.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 141-5-3 – Après la promulgation de chaque loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A et dans un délai de six mois suivant cette date, le représentant de l’État dans la région dresse la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. À cette fin, le représentant de l’État dans la région peut se fonder, le cas échéant, sur les avis émis moins d’un an avant la promulgation de la loi précitée par les communes et groupements de communes lors de la définition, par le schéma régional éolien prévu par le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. À défaut, l’identification des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire s’effectue par la consultation de leurs organes délibérants dans des conditions fixées par décret.
« L’autorisation prévue par les articles L. 181-1 du code de l’environnement et suivants ne peut être délivrée pour implanter une éolienne en dehors du territoire d’une commune ou d’un groupement de communes ne figurant pas sur la liste prévue par le premier alinéa. »
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les représentants de l’État dans les régions dressent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 141-5-3 dans sa rédaction résultant du présent article, la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Par dérogation à cet alinéa, cette liste tient lieu de liste à établir après la promulgation de la première loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement vise à ce que la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement éolien soit cohérente avec la superficie et le potentiel de production des territoires favorables à l’implantation d’éoliennes.
À cette fin, il tend à prévoir l’organisation par le préfet de région d’un recensement sur l’ensemble du territoire régional des zones susceptibles d’accepter l’accueil d’éoliennes, par une consultation des élus.
Les réponses données à cette consultation auraient une valeur contraignante puisqu’il ne serait plus possible d’autoriser l’exploitation d’éoliennes dans les communes ayant indiqué y être défavorables.
En effet, l’impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse avec l’accord des communes concernées et qu’elle ne puisse aboutir malgré l’opposition des habitants et des élus du territoire d’implantation, comme c’est le cas actuellement.
L’avis favorable d’un territoire n’exonérerait ainsi pas un projet d’implantation d’éoliennes des procédures d’autorisation existantes.
Le dispositif proposé complète ainsi utilement l’amendement de notre collègue Édouard Courtial, qui prévoit une consultation à valeur contraignante des conseils municipaux. Les élus des territoires ayant indiqué lors de la consultation être a priori favorables à l’accueil d’éoliennes garderaient ainsi la main pour refuser ou accepter un projet d’implantation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Il me semble que l’objectif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n° 860 rectifié de M. Courtial, que nous avons adopté hier soir. Il s’agit de donner aux maires un pouvoir décisionnaire en matière d’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Il est donc en grande partie satisfait.
Toutefois, je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement de garantir l’association des élus à la délimitation des zones à l’échelon régional qui seront susceptibles d’accueillir des éoliennes.
Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pour les mêmes raisons qu’hier, je suis défavorable à ce genre d’amendement, qui ne me semble absolument pas constructif : il n’est pas de nature à nous permettre de trouver des solutions pour développer les énergies renouvelables sur notre territoire, de manière concertée, sur la base de cartographies, de zones de développement. Bref, je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu longuement hier soir.
En outre, je pense que donner un pouvoir décisionnaire aux communes, c’est leur faire un cadeau empoisonné. Si les élus avaient un droit de veto, ils subiraient d’énormes pressions. Un processus participatif me paraît être de meilleure facture pour parvenir à arranger les choses.
Je dois dire que j’ai été gênée dans le débat d’hier que nous nous retrouvions encore – et ce n’est pas du niveau d’un débat démocratique digne de ce nom – avec les mêmes oppositions un peu stériles entre pro-éoliens et pro-nucléaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Prenons un peu de recul et examinons la réalité ! Réseau de transport d’électricité (RTE) travaille actuellement sur six scénarios pour l’avenir, qui vont de beaucoup de nucléaire à pas du tout de nucléaire, soit toute la palette des possibilités. C’est intéressant, car cela va nous permettre de mesurer ce que ces scénarios signifient en termes de coût, d’obligations technologiques, d’acceptabilité, en termes sociaux, etc. Ce travail est utile, je le crois, pour le débat démocratique.
Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à regarder ces différents scénarios. Même dans le plus extrême, celui qui prévoit le plus de nucléaire, il est nécessaire de développer fortement les énergies renouvelables. Oui, même dans celui-là !
Nous avons donc besoin des énergies renouvelables. Il nous faut trouver une manière de les développer la plus harmonieuse et la plus intelligente possible. Je le redis, un droit de veto, c’est dangereux, car cela ne permet pas de trouver des solutions.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Je tiens à rassurer tous les cosignataires de cet amendement : je l’ai dit, leur demande est satisfaite par l’amendement n° 860 rectifié de notre collègue Édouard Courtial que nous avons adopté hier soir.
J’avais émis un avis de sagesse. In fine, je vais suivre le Gouvernement : mon avis est donc défavorable. Je tenais à vous apporter cette précision afin que nous ne refassions pas le débat d’hier soir.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne vais pas refaire le débat d’hier soir, même s’il ne m’a pas déplu. Je trouve en effet que nous avons été assez créatifs ! (Sourires.)
Notre débat porte ici sur la manière dont les territoires vont être associés à la stratégie régionale. C’est sur ce sujet que nous commençons à avancer.
Évidemment, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à introduire un droit de veto, lequel n’a pas de sens et ne survivra probablement pas à la commission mixte paritaire.
La question du comité régional adossé au Sraddet et à la stratégie est très importante. Soit on crée un comité Théodule réunissant tout le monde, au sein duquel on « blablatera » et où réapparaîtront toutes les oppositions classiques ; soit on crée un comité beaucoup plus précis, adossé aux intercommunalités, voire aux pays quand ils sont chargés du PCAET, avec les syndicats d’énergie, ces derniers étant des acteurs extrêmement importants de la transition énergétique, c’est-à-dire un comité réunissant les élus locaux et ceux qui portent la transition.
Et ce comité sera à même de discuter avec la région du développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables. C’est un sujet très important.
Madame la ministre, la forme que vous donnez à ce comité régional ne nous paraît pas suffisamment précise pour le rendre opérationnel au regard de l’objectif de définir les zones de développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1055 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Chevrollier et Karoutchi, Mme Thomas, MM. Cadec, Genet, Levi et Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Chauvet, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Maurey, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Di Folco et M. Courtial, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
intéressés
par le mot :
concernés
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement vise à préciser quelles collectivités territoriales sont associées au comité régional de l’énergie.
Si la concertation est bien la mission assignée à ce comité, il nous paraît juridiquement plus précis de prévoir que les collectivités territoriales membres de cette instance sont toutes celles qui sont « concernées », et non simplement « intéressées », par les implantations productrices d’énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1993 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin et Rietmann, Mme Lavarde, M. Chaize, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Après le mot :
territoriales,
insérer les mots :
et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
D’abord, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Ensuite, avec des ajouts explicites, on risque toujours de faire des omissions. Enfin, dans la mesure où le comité régional de l’énergie doit proposer des objectifs sur toutes les énergies renouvelables, y compris la chaleur, il est préférable de ne pas pointer spécifiquement l’électricité et le gaz.

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 1993 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1993 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)