Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis BA

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis BA

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 984 rectifié quater, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et MM. Brisson, Marseille, Longeot, S. Demilly, Levi, Folliot et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement, porté par notre collègue Fabien Genet, entend rappeler que le nucléaire, en tant qu’énergie décarbonée, est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français – c’est une évidence !
L’objectif de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques est bien sûr nécessaire et urgent, nous le savons tous ici.
D’ailleurs, madame la ministre, sans remettre une pièce dans le juke-box du débat sur les éoliennes et sans nuire à votre densité capillaire (Sourires.), je partage votre analyse sur la stérilité d’un débat manichéen du pour ou contre l’utilisation, vieille comme le monde, de l’énergie du vent. Ce que j’ai dit hier soir de façon un peu vive, et je m’en excuse, c’est que son nécessaire développement dans le bouquet énergétique, pour reprendre l’expression de mon ami Jean-Louis Borloo, doit être compris et accepté par les populations locales avec l’aval des conseils municipaux. Il me paraissait important de faire cette précision.
Les énergies renouvelables peuvent à l’évidence aider à atteindre nos objectifs, mais sans remplacer pour autant et pour l’instant l’énergie nucléaire. Cette dernière présente l’avantage d’être bon marché, pilotable, c’est-à-dire en capacité de produire de l’électricité de manière prévisible, et surtout mobilisable à tout moment.
Compte tenu de l’électrification massive de notre économie, en particulier dans le secteur des transports – c’est un point essentiel de la loi d’orientation des mobilités –, cette énergie va s’avérer indispensable. Si nous voulons développer rapidement l’automobile propre et les voitures électriques, ce qui est positif, encore faut-il disposer d’une énergie suffisante, sauf à se contenter de vœux pieux.
Cet amendement vise donc à supprimer la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035.

Mme la présidente : L’amendement n° 985 rectifié ter, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement vise à relever l’objectif de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 de 50 % à 55 %.
En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français. L’objectif premier est de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques. Les énergies renouvelables peuvent contribuer à cet objectif, mais elles ne peuvent pas remplacer l’industrie nucléaire qui a l’avantage d’être bon marché et pilotable. Une réduction trop rapide de notre parc nucléaire par la fermeture de réacteurs pourrait créer un effet contraire et déstabiliser le réseau électrique.
Ce scénario de 55 % de nucléaire et de 45 % d’énergies renouvelables en 2035 est le scénario dit Volt du bilan prévisionnel de 2017 de RTE. Il permet la réduction la plus rapide et importante des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la réalisation de recettes supplémentaires par l’export ; il présente en outre les coûts nets les plus faibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces deux amendements entendent modifier l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité – cette part doit atteindre 50 % d’ici à 2035.
L’amendement n° 984 rectifié quater supprime complètement le 5° du I de l’article concerné du code de l’énergie ; l’amendement n° 985 rectifié ter remplace le taux de 50 % par 55 %.
Je peux comprendre l’objectif. Cependant, le premier amendement rendrait juridiquement caduc le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être compensé par des capacités nouvelles de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone équivalentes.
En outre, la proportion de 55 % d’ici à 2035 n’est pas souhaitable. S’agissant de l’évolution de notre mix énergétique, nous aurons à faire un choix. D’ailleurs, le Sénat avait demandé à cette fin, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qu’un projet de loi soit présenté tous les cinq ans et Mme la ministre a annoncé que le prochain texte serait déposé en 2023. Gardons-nous d’une décision hâtive sur ce sujet crucial !
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Demilly, l’amendement n° 984 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui, madame la présidente.

Mme Kristina Pluchet : Je maintiens également le mien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 984 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement prévoit d’ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 336-4 du code de l’énergie. La phrase que je propose est sûrement limpide pour tout un chacun, mais je vais tout de même apporter quelques précisions…
Quand un consommateur souscrit une offre d’électricité verte, les électrons reçus ne sont pas obligatoirement produits par des énergies renouvelables. Ils peuvent provenir d’énergie achetée par le producteur dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Il peut donc s’agir d’énergie nucléaire que le distributeur de l’offre d’électricité verte complète par des certificats de garantie d’origine provenant d’un autre endroit.
Il faut sortir de ce système qui détourne l’offre commerciale d’énergie verte et trompe le consommateur qui a l’impression que l’on investit dans les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous proposons qu’il y ait un lien direct entre la production d’énergie renouvelable et l’offre commerciale d’énergie verte.
J’ajoute un petit mot quand même sur l’Arenh. On nous dit que le nucléaire est l’énergie la moins chère, comme cela a été encore répété à l’instant. Je rappelle qu’EDF, qui considère que le tarif actuel de l’Arenh – 42 euros le mégawattheure – ne couvre pas tous ses coûts, souhaite qu’il augmente significativement. La commission d’enquête du Sénat sur le coût réel de l’électricité était d’ailleurs arrivée à la conclusion en 2012 que le nucléaire coûtait plus cher que le tarif de l’Arenh. Néanmoins, si nous relevons ce tarif, il ne sera plus compétitif par rapport à un certain nombre d’énergies renouvelables actuellement disponibles sur le marché – il faut le savoir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Les garanties d’origine sont un mécanisme très abouti qui atteste de l’origine renouvelable ou bas-carbone de l’électricité produite. Il n’y a pas lieu de modifier l’Arenh dans un souci de coordination avec elles.
En outre, modifier l’Arenh en ce sens, mon cher collègue, nécessiterait l’accord de la Commission européenne et percuterait la réforme en cours sur le marché de l’électricité.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’interdire que le volume d’électricité cédé à un fournisseur au titre de l’Arenh puisse alimenter un consommateur pour la part de son offre de fourniture d’électricité couverte par des garanties d’origine renouvelable.
Le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la transparence sur les offres d’électricité verte. Ainsi, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a engagé, depuis 2019, des travaux avec tous les acteurs concernés, y compris des ONG et des associations de consommateurs, pour définir un label Offre verte. Les offres labellisées pourront notamment afficher une pastille « Sans Arenh », indiquant que le fournisseur a renoncé à utiliser l’Arenh, afin que le consommateur soit informé de manière transparente – même si je ne suis pas sûre que tous les consommateurs sachent bien ce que signifie « Arenh »…
Toutefois, l’Arenh est lié au fournisseur d’électricité qui choisit ou non d’exercer son droit d’accès à l’électricité nucléaire historique. Il n’est en revanche pas possible de tracer la part d’électricité Arenh dans une offre de fourniture donnée.
Ainsi, le mécanisme que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre en pratique. De plus, il ne répondrait pas à son objectif : un fournisseur pourrait s’y conformer sans changer ses approvisionnements, en affectant arbitrairement ses volumes d’Arenh à la partie non couverte par des garanties d’origine renouvelable de ses offres commerciales.
Considérant que le mécanisme proposé ne serait pas opérationnel et que le futur label de l’Ademe permet de répondre au besoin de transparence vis-à-vis du consommateur sur l’Arenh, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)