Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis BB (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis BB (nouveau)

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » ;
2° Après le 10° du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Porter les capacités installées de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse, notamment à l’issue de procédures de mise en concurrence, à 6,5 gigawatts au moins d’ici à 2030 ; »
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 822-3, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : «, d’un groupement de communes ou d’une métropole » et, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : «, de ce groupement de communes ou de cette métropole ».
II. – Le second alinéa de l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l’article L. 812-2 » ;
2° À la deuxième phrase, la référence : « ou L. 446-15 du code de l’énergie » est remplacée par les références : « , L. 446-5 ou L. 812-2 du même code ».
III. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont instituées des garanties d’origine de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel qui ont valeur de certification de l’origine bas-carbone du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz bas-carbone que contient l’offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
B. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A du présent III six mois avant son expiration.
C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation prévue au A du présent III.
D. – L’expérimentation prévue au A du présent III entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État, mentionné au C, et au plus tard le 1er avril 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° 1839 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Au soixante-deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d’un groupement de communes ou d’une métropole » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 446-5
par la référence :
L. 446-15
et les mots :
même code
par les mots :
code de l’énergie
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1839 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis BB, modifié.
(L’article 22 bis BB est adopté.)