Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis BB

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis BB

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « 20 à 40 % », sont remplacés par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement s’inscrit, si je puis me permettre, dans la philosophie « Daniel Gremillet » qui tend à faire un lien simple entre les productions, entre les quantités de nucléaire et de renouvelable…
Je propose la même chose pour l’hydrogène qui, je le rappelle dès maintenant, n’est pas une énergie, mais un vecteur d’énergie : il faut de l’énergie pour produire de l’hydrogène et on restitue ensuite cette énergie avec cet hydrogène.
L’hydrogène va être l’un des éléments de pilotage du secteur énergétique, à partir du moment où il y aura beaucoup de renouvelable.
Nous le savons, pour y avoir beaucoup travaillé dans le cadre de notre vraie loi Climat, c’est aujourd’hui surtout une des réponses les plus adaptées pour sortir d’un certain nombre de process industriels encore très carbonés, notamment la production d’aluminium et la sidérurgie. On aura donc besoin d’hydrogène.
Avec cet amendement, nous voulons préciser que les objectifs fixés par le code de l’énergie en hydrogène décarboné doivent être couverts par des surplus de capacité en énergies renouvelables à échéance de 2030.
Je me réjouis par avance de la discussion que nous allons avoir en 2023 sur la PPE, mais je crois que nous devons, en toute logique, tracer dès maintenant des lignes assez claires : on va passer par l’hydrogène et l’hydrogène sera produit par des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
Atteindre l’objectif de 100 % en 2032 est, à mon sens, un peu compliqué sachant que l’on est déjà en 2021. Par ailleurs, il n’est pas de bonne pratique de modifier un objectif tout récemment institué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement mobilise plus de 7 milliards d’euros pour développer l’hydrogène, en décarbonant l’industrie et la mobilité lourde : 6,5 gigawatts de capacité d’électrolyse doivent être installés à l’horizon 2030, et nous avons un objectif de production de 600 kilotonnes d’hydrogène décarboné, pour une consommation qui est aujourd’hui de 900 kilotonnes.
Les 600 kilotonnes représenteront plus de 50 % de la consommation d’hydrogène estimée en 2030, soit un pourcentage bien supérieur aux objectifs de 20 % à 40 % prévus dans le code de l’énergie.
On a donc déjà un objectif ambitieux, et je veux que l’on y parvienne. Votre objectif, lui, me paraît assez inatteignable en l’état.
Même si, à un horizon un peu plus lointain, on visera une décarbonation totale de notre consommation d’hydrogène, il nous faut avoir une approche à la fois ambitieuse et réaliste.
L’avis est défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Juste une petite précision, ou, plutôt, une information : aujourd’hui, des éoliennes en mer sont capables de produire en direct de l’hydrogène sur site. Cette technologie est de plus en plus aboutie. Si la demande est forte, il faut vraiment favoriser l’hydrogène. Arriver en 2030 à 100 % me semble possible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable
« Art. L. …. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau de distribution publique d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.
« Art. L. …. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public de distribution d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321-15-1. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Je voudrais revenir tout d’abord sur les propos de Mme la ministre, dont je ne partage pas l’analyse. En effet, je n’ai pas eu le sentiment que nous avions eu, hier soir, un débat qui opposait les pro-éoliens, qui seraient anti-nucléaires, et les pro-nucléaires, qui seraient des anti-éoliens. Je crois que c’est un peu plus complexe que cela.
Je vais d’ailleurs le démontrer, puisque cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que vient d’exposer Ronan Dantec sur l’hydrogène produit à partir d’électrolyse et d’énergies renouvelables, en l’occurrence des éoliennes.
Cet amendement vise à créer une nouvelle dérogation légale pour autoriser les raccordements indirects d’installations de production d’hydrogène à très faibles émissions de gaz à effet de serre, tout en conservant, pour les consommateurs qui le souhaitent, la possibilité d’exercer leurs droits comme s’ils étaient raccordés au réseau de distribution publique, par l’installation d’un dispositif de décompte géré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Cela permettra d’accélérer le déploiement et la croissance de la production d’hydrogène.
Je citerai l’exemple d’une unité de production qui est en cours de construction en Vendée, à partir d’éoliennes installées dans le secteur de Bouin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Le raccordement indirect au réseau de distribution des structures d’hydrogène renouvelable et bas-carbone peut être utile pour promouvoir le recours à l’hydrogène dans nos territoires.
Avant d’envisager une telle modification, il est préférable de s’assurer de l’absence d’incidence juridique ou financière négative.
C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sur le fond, votre amendement, monsieur le sénateur, vise à permettre le raccordement indirect au réseau, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre installation, à savoir un électrolyseur sur le point d’injection d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
À ce jour, rien n’empêche un producteur d’avoir une installation d’électrolyse associée à son installation de production. En revanche, dès lors qu’il s’agit de deux installations distinctes, le réseau public est, et doit rester, le moyen de raccordement privilégié. Il n’y a aucune raison qui nous semble justifier une dérogation pour ce type d’installation.
Cette disposition remettrait directement en cause le réseau public d’électricité en permettant des installations de consommation non raccordées au réseau public. Or c’est sur lui que pèsent les obligations de qualité et de desserte. Un raccordement entre consommateur et producteur n’offrirait aucune garantie au consommateur, notamment en cas de problème, par exemple sur l’installation électrique du producteur. L’électrolyseur n’aurait alors plus aucune garantie de pouvoir consommer de l’électricité depuis le réseau.
Je le répète, il n’est pas souhaitable d’introduire une dérogation générale pour un type d’utilisation.
S’agissant de la traçabilité de l’origine renouvelable de l’électricité, ce n’est pas le lien direct entre les deux installations qui la garantit. D’une part, l’électrolyseur consommera à des moments où des EnR ne produiront pas et, d’autre part, à certains moments, l’électrolyseur ne consommera pas ce qui est produit. La question de l’origine renouvelable continuera donc de se poser.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1134 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Les amendements nos 865 rectifié bis et 669 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 2209 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis BB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2224-32 est ainsi modifié :
a) Les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie » ;
b) Après les mots : « L. 2224-14, ou toute nouvelle installation », sont insérés les mots : « de production d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
2° L’article L. 2253-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « au développement des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable » ;
3° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
b) À l’avant-dernière phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
4° Le premier alinéa du 14° de l’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et à la Ville de Paris de participer activement au développement de la filière de l’hydrogène décarboné, tant pour utiliser l’hydrogène comme carburant pour le transport public que pour décarboner l’industrie, en partenariat avec des industriels. Il s’agit d’une clarification juridique nécessaire pour accompagner l’émergence de la nouvelle filière de l’hydrogène.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 2278, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 2209
1° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » ;
2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15
Remplacer les mots :
bas-carbone tel que défini
par les mots :
renouvelable ou bas-carbone tels que définis
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable
par les mots :
, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l’article 811-1 du code de l’énergie
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2209 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Les évolutions proposées dans l’amendement sont intéressantes. Ces modifications, toutes facultatives, sont positives. Elles sont complémentaires du paquet législatif sur l’hydrogène, que la commission des affaires économiques a adopté. Elles s’inscrivent en outre dans la continuité des textes précédents adoptés par le Sénat.
Néanmoins, il est nécessaire d’apporter quelques précisions rédactionnelles à cet amendement. Tel est l’objet du sous-amendement.
La commission est donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2278.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2209 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis BB.