Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis B

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 22 bis B

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 2147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie, est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-14. – L’exploitant d’une installation hydraulique anciennement concédée, échue avant le 29 avril 2016, dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 et pour laquelle l’exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages ainsi que la continuité de l’exploitation, est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques jusqu’à son déclassement ou sa cession, dans le respect des modalités du cahier des charges de l’ancienne concession, dans sa version en vigueur à la date de son échéance.
« L’exploitant ayant fait l’objet d’une réquisition du préfet aux fins de sécurité et de continuité de l’exploitation est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et autorisé au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement au plus tard jusqu’à son déclassement ou sa cession.
« Dans tous les cas, l’autorité compétente prescrit, le cas échéant et jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation prise pour l’application de l’article L. 214-1 du même code, les mesures relatives au respect des obligations prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 dudit code ainsi que celles nécessaires au respect des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du même code.
« Si le respect de ces mesures requiert des travaux dont le montant excède les charges d’entretien normal ou celui de travaux de remise en bon état des ouvrages exigible à la fin de la concession, l’autorité compétente peut délivrer à l’exploitant un titre d’occupation constitutif de droits réels prévu à l’article L. 2122- 6 du code général de la propriété des personnes publiques dont la durée ne pourra excéder sept ans. L’article L. 2122-1-1 du même code n’est pas applicable à la délivrance de ce titre.
« L’exploitant peut bénéficier du registre mentionné à l’article L. 521-15 du présent code pour consigner les dépenses liées aux travaux susmentionnés.
« L’exploitant reste soumis à l’obligation de maintenir les ouvrages situés sur le domaine public hydroélectrique en bon état de marche et d’entretien. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit d’un amendement qui vise à créer un régime transitoire pour les concessions hydroélectriques autorisables qui sont échues.
Les ouvrages hydroélectriques de moins de 4,5 mégawatts relèvent du régime de l’autorisation, et non de celui de la concession, qui s’applique aux puissances supérieures. Cependant, ce seuil a été relevé au cours du temps.
Il existe donc de vieux ouvrages de moins de 4,5 mégawatts qui font l’objet d’une concession, car le seuil était plus bas lors de leur création. Ces ouvrages, qui sont appelés des concessions autorisables, ont vocation à revenir au régime de l’autorisation à la fin de leur concession. Cela nécessite une procédure administrative longue, complexe, pour sortir l’ouvrage du domaine public, puis le mettre en vente avec mise en concurrence. Or, du fait de la longueur de cette procédure, certaines concessions autorisables échues avant 2016 n’ont pas pu être mises en vente avant leur échéance, et se trouvent maintenant dans une situation de vide juridique.
L’amendement que je vous présente a pour objet de créer un régime transitoire, avec un cadre juridique clair, qui permettra de finaliser les procédures, tout en ayant la possibilité de prendre des mesures de police environnementale et, pour l’exploitant, de procéder aux travaux qui n’avaient pas pu être réalisés à cause de la situation de vide juridique.
Pour éviter de mettre les exploitants face à un mur d’investissements, des dispositions sont prévues, y compris la possibilité de délivrer à l’exploitant une autorisation d’occupation temporaire sans mise en concurrence, d’une durée maximale de sept ans, afin de permettre l’amortissement d’une partie de ses investissements.
Cet amendement vise, vous l’aurez compris, à combler un vide juridique qui conduit à bloquer des investissements nécessaires à la remise en bon état des installations et à faciliter leur cession et, partant, la poursuite de leur exploitation, en rassurant notamment le futur exploitant, qui n’aura pas à supporter le coût de travaux non réalisés.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour l’hydroélectricité de taille modeste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Les concessions hydroélectriques autorisables sont d’anciennes concessions dont l’activité peut être poursuivie sous le régime de l’autorisation.
Dans la mesure où les biens d’une telle concession appartiennent à l’État, il est précisé dans l’amendement que l’exploitant peut demander à bénéficier d’un titre d’occupation constitutif de droits réels pendant sept ans, ainsi que du registre.
Au total, le dispositif proposé soulève de nombreuses questions.
D’abord, il est surprenant de nous soumettre une évolution aussi substantielle à un stade si avancé du projet de loi, d’autant que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable quant à ses incidences juridiques et financières.
Ensuite, le dispositif pourrait entraîner un lourd report de charges de l’État vers l’exploitant de la concession échue.
C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 965 rectifié, présenté par MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger et Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux et Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa et B. Fournier, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. de Legge et Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant notamment les sites à potentiel d’autoconsommation énergétique et indique à chaque révision la progression de l’exploitation de ce potentiel. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Nous savons tous que l’équipement hydroélectrique de moulins présents sur les cours d’eau apporte une contribution certaine à la transition énergétique. Or cette énergie bas-carbone et locale est aujourd’hui négligée dans les textes de planification de l’eau.
Afin d’inscrire dans le droit le potentiel de la petite hydroélectricité, nous proposons une modification du code de l’environnement dans le but d’assurer la mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques visés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) dans ses estimations.
Les précédentes estimations avaient exclu sans raison 95 % de sites hydroélectriques que l’on peut équiper aujourd’hui. Il importe, mes chers collègues, de remédier à ce non-sens énergétique et économique, en prenant en compte les sites à potentiel d’autoconsommation énergétique.
En clair, nous ne pouvons avoir, d’un côté, des planifications de l’énergie qui favorisent l’hydroélectricité, et, de l’autre, des planifications qui l’ignorent, la contrarient et la découragent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La modification proposée pourrait constituer une source de complexité, voire de contentieux, pour les porteurs de projets hydroélectriques. Elle pourrait aussi s’avérer plus contraignante. Le Sénat a d’ores et déjà adopté des dispositifs de soutien très complets à l’hydroélectricité dans le cadre du présent projet de loi.
Je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Cuypers, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Cuypers : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 965 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2096, présenté par MM. Rambaud, Lévrier et Marchand, Mmes Schillinger, Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricole, et créant les ressources foncières correspondantes est ainsi modifiée :
1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-… – Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires prévus à l’article 3.
« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés dans le cahier des charges.
« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire aux départements éligibles dont le montant est précisé dans le cahier des charges. À compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État antérieurement à cette date. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « par décrets délibérés en Conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Il s’agit d’un amendement porté par mon collègue Didier Rambaud qui concerne la situation de la concession du Rhône, laquelle a une triple mission : production hydroélectrique, navigation, irrigation et autres emplois agricoles.
À la suite d’une concertation avec garant menée par l’État du 19 avril au 30 juin 2019 sur le projet de prolongation de la concession du Rhône, et au regard de la spécificité de cette concession, qui s’étend sur plus d’une dizaine de départements, et de sa triple mission, il est nécessaire de préserver une vue d’ensemble des usages des énergies réservées de la concession.
C’est pourquoi nous prévoyons de confier, s’agissant de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), cette compétence à l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement aurait pour conséquence de substituer l’État au département dans l’exercice d’une compétence relative à l’hydroélectricité. En l’absence de concertation exhaustive des conseils départementaux concernés, il n’est pas souhaitable d’y procéder. Si des évolutions de compétences locales doivent avoir lieu, elles peuvent intervenir dans le cadre du projet de loi 3DS, examiné prochainement par le Sénat.
C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’émets évidemment un avis favorable sur cet amendement.
Les cahiers des charges des concessions hydroélectriques prévoient qu’une partie de l’électricité produite est reversée aux acteurs locaux, en pratique sous la forme d’une compensation financière.
Dans cet amendement, il est prévu que, pour la Compagnie nationale du Rhône, la liste des bénéficiaires soit arrêtée par le préfet. Cette particularité est pleinement justifiée par la particularité de la concession du Rhône, dont les ouvrages s’étendent sur plus d’une dizaine de départements, et qui a une triple mission – cela a été dit – de navigation, de production électrique et d’usages agricoles. Aussi, il est nécessaire de préserver une vue d’ensemble sur les usages des énergies réservées de la concession afin d’assurer la cohérence et la bonne réalisation de ces missions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2096.
(L’amendement n’est pas adopté.)