Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis D (nouveau)
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ».
Mme la présidente : L’amendement n° 1987, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous souhaitons la suppression de l’article 22 bis D.
Sans entrer dans un débat de fond, je précise qu’il s’agit d’un ajout opéré en commission qui nous semble superfétatoire, car l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que soit assurée la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable.
Nous avons eu un long débat sur cet article L. 211-1 hier. Comme le droit en vigueur intègre déjà toutes les formes d’électricité, y compris celle dédiée à l’autoconsommation, l’intérêt d’un article supplémentaire ne nous a pas paru évident.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Celui-ci vise à intégrer les projets d’autoconsommation hydroélectrique parmi les objectifs visés dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1987.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1841, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques
par les mots :
les projets d’autoconsommation hydroélectriques de petite puissance
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Comme nous sommes défavorables à l’article, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1841.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis D, modifié.
(L’article 22 bis D est adopté.)