Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis J (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 22 bis J (nouveau)

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Mme la présidente : L’amendement n° 928 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Vogel, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles L. 452-1 et
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement de petites unités de méthanisation agricole.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 bis J ne concerne que les raccordements sur les réseaux de distribution. Si cette disposition était maintenue telle quelle, elle introduirait un biais au dispositif de droit à l’injection et à la cartographie des zonages mis en place par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour retenir la solution de raccordement des installations de biométhane la plus efficiente d’un point de vue technico-économique.
La rédaction proposée vise ainsi à augmenter de 40 % à 60 % le plafond de la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux de distribution, mais aussi de transport de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à étendre le taux de réfaction prévu pour le biogaz aux réseaux de transport.
La commission des affaires économiques a préféré s’en tenir aux réseaux de distribution. Pour autant, dans la mesure où cette disposition a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, l’évolution proposée par l’amendement mérite d’être examinée avec attention.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 928 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis J, modifié.
(L’article 22 bis J est adopté.)