Lutte contre le dérèglement climatique : Article 23
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, dans le respect du principe de péréquation tarifaire, du financement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, de la propriété publique de ces réseaux par les collectivités territoriales et des droits des consommateurs d’énergie ».
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je me permets tout d’abord de saluer le travail effectué par les deux commissions, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques, sur cet article qui concerne le développement des communautés d’énergie renouvelable.
Il n’y a pas d’un côté les énergies renouvelables et de l’autre le nucléaire ; il faut souligner la complémentarité de toutes les énergies. Nous avons cruellement besoin d’électricité, c’est un réel sujet de société.
Cet article vise à inscrire le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La commission des affaires économiques a travaillé à définir plusieurs principes qui protègent les collectivités territoriales. Elle a notamment insisté sur la nécessité que celles-ci et tous les partenaires concernés, y compris les consommateurs d’énergie, soient associés à la concertation pour la mise en œuvre des commissions d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes.
Dans son travail, elle a fait référence à la loi Énergie-climat du 8 novembre 2019, qui associe tous les types d’énergies renouvelables.
Il convient d’inscrire dans le code de l’énergie l’ajout du développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je rappelle également que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a déposé plusieurs amendements qui visent à promouvoir des principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d’énergie.
Les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes doivent se développer sans enfreindre le principe de péréquation tarifaire. Elles doivent également respecter le fonctionnement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, et le fait que ceux-ci sont la propriété publique des collectivités territoriales. Elles doivent enfin tenir compte des droits des consommateurs d’énergie.
Je voterai donc l’article 23.
M. le président : L’amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après les mots :
énergie renouvelable
insérer les mots :
qu’il s’agisse d’énergie électrique ou de gaz renouvelable
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à introduire une précision nécessaire. En effet, les débats sur la méthanisation montrent qu’il est également nécessaire de développer le gaz renouvelable. Inscrire celui-ci dans cet article lancerait une dynamique et favoriserait l’acceptabilité de cette énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement tend à préciser que toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergie renouvelable.
En effet, le droit européen ne prévoit aucune forme de distinction entre énergies renouvelables, électriques ou gazières au sujet de ces communautés d’énergie renouvelable.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En fait, il s’agit d’un ajout inutile, puisque la définition de l’énergie renouvelable est inscrite à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Le texte ne souffre d’aucune ambiguïté et il inclut le gaz renouvelable. L’ajout que vous proposez alourdirait donc inutilement la rédaction du code de l’énergie.
De plus, monsieur le sénateur, si l’on suit votre logique, il faut aussi inscrire dans le projet de loi la chaleur renouvelable. Or vous oubliez cette dernière, ce qui est fâcheux…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)