Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 23

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 23

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 401, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-3-2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence de projets d’implantation d’éoliennes portés par des communautés d’énergie renouvelable. À cet effet, il tend à prévoir un dégrèvement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, à hauteur de 50 %.
L’IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d’énergie renouvelable, ce dégrèvement représente donc une réduction d’un tiers de la fiscalité d’un tel projet.
Dans la mesure où la communauté est généralement déjà très investie sur son territoire, on peut considérer que cette mesure ne se fait pas contre le territoire, me semble-t-il. Au contraire, puisque la communauté d’énergie intervient dans les limites du territoire, il n’est pas illogique qu’elle soit moins taxée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, je vous rappelle que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. L’une des conséquences de l’adoption de cet amendement serait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. En tout cas, le risque en est grand.
Par ailleurs, rien ne justifie que les projets d’implantation d’éoliennes spécifiquement portés par les communautés d’énergie renouvelable bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je le précise, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement. À cette fin, des appels d’offres sont mis en place par mon ministère, qui prévoit un bonus de notation pour les projets citoyens, afin qu’ils puissent être lauréats même si leurs coûts sont supérieurs à ceux des projets classiques.
Le guichet tarifaire, mis en place pour les petits projets éoliens, sera restreint aux seuls projets citoyens et à ceux qui présentent une contrainte réglementaire sur la hauteur des mâts.
De plus, j’ai lancé, au mois de février dernier, un groupe de travail qui rassemble tous les acteurs intéressés pour définir un plan d’action destiné à favoriser le développement des énergies renouvelables citoyennes.
Cela dit, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 401 est retiré.
L’amendement n° 1951 rectifié, présenté par M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-3-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-…. – Les documents de programmation aux échelles nationale, régionale et locale, en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251- 1 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France mentionné à l’article 123-1 du code de l’urbanisme et le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, contiennent des objectifs sur l’implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il n’est nul besoin, je l’ai constaté, de démontrer l’avantage de prendre en compte les initiatives prises au plus près des territoires, plutôt que de tabler sur une simple déclinaison territoriale d’objectifs nationaux ou européens. Tous ici, particulièrement les écologistes, nous connaissons bien les notions de « territoire » ou d’« expérimentation ».
Cet amendement vise à favoriser l’émergence d’initiatives locales citoyennes et à faire en sorte qu’elles s’articulent de façon cohérente avec les objectifs européens et nationaux déjà déclinés. Il a donc pour objet de tenir compte des énergies citoyennes produites localement.
Si la contribution des citoyens, des collectivités et des PME locales à la transition énergétique est régulièrement évoquée, nous constatons que sa traduction sous forme de dispositions réglementaires concrètes n’est pas encore au rendez-vous.
La décentralisation de la production d’énergies renouvelables adaptées aux ressources locales offre la possibilité à des acteurs locaux de devenir producteurs d’énergie et acteurs de la transition énergétique.
À cet égard, les collectivités sont les acteurs clés des projets citoyens. En tant que chefs d’orchestre en matière d’aménagement et de développement durable, mais aussi d’égalité des territoires, les régions ont un rôle majeur à jouer pour favoriser l’essaimage des énergies renouvelables citoyennes dans les territoires.
Au-delà des objectifs de développement durable par filière, il est nécessaire d’intégrer dans les documents de planification – les programmations pluriannuelles de l’énergie, les PPE, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, ou encore le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le Sdrif, et les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET – des objectifs de développement des projets portés par les collectivités, leurs groupements et les citoyens, pour favoriser l’émergence des projets gérés par ces acteurs territoriaux et faire de l’implication citoyenne dans les énergies renouvelables la clé de la réussite en matière de transition énergétique.
Sur le plan opérationnel, il s’agit de travailler à la bonne articulation entre les différents échelons de planification, pour mettre en cohérence les objectifs et les dispositifs de soutien à ces projets.
Mes chers collègues, je suis persuadé qu’il existe près de chez vous un certain nombre de projets locaux de production d’énergie renouvelable, comme des centrales photovoltaïques citoyennes ou des centrales villageoises. Vous devriez tous aller voir ce qui se fait à l’heure actuelle en la matière.
Nous pensons qu’il est utile d’inscrire ces initiatives citoyennes, qui sont souvent soutenues par les collectivités territoriales, dans les grands schémas stratégiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est en partie satisfait par l’article 23 relatif au développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la PPE.
C’est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il serait contre-productif de fixer des objectifs trop précis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1951 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1964 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou des associations ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article L. 291-1 du code de l’énergie, car, dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne mentionne pas les associations parmi les potentiels adhérents des communautés d’énergie renouvelable.
Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un sous-amendement, nous attendons de connaître ses explications.

M. le président : Le sous-amendement n° 2258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1964, alinéa 3
Après le mot :
associations
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les associations autorisées à participer à une communauté d’énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l’article L. 193-4 précise les conditions de participation des associations.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1964 rectifié.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Dantec, votre amendement vise à permettre aux associations locales de participer aux communautés d’énergie renouvelable. Évidemment, dans la mesure où les associations peuvent jouer un rôle important dans la vie locale, il me semble qu’il s’agit d’une très bonne idée, à laquelle je suis favorable.
Il convient toutefois d’encadrer et de sécuriser cette disposition sur le plan juridique, pour éviter de créer une porte dérobée permettant à certains acteurs, qui n’ont pas vocation à participer à ces communautés, d’y entrer néanmoins – je pense aux grandes entreprises.
L’amendement du Gouvernement a donc pour objet de préciser qu’une association est autorisée à participer à une communauté d’énergie renouvelable si, et seulement si, ses membres sont des personnes physiques, des PME ou des collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, à la fois sur le sous-amendement n° 2258 et sur l’amendement n° 1964 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis évidemment totalement favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Madame la ministre, vous faites état de la participation éventuelle des TPE et des PME aux communautés d’énergie renouvelable.
C’est plutôt une bonne chose. Mais comment s’assurer que les grands groupes, que vous souhaitez justement exclure du dispositif, n’entrent pas dans ces communautés au travers de filiales, qui peuvent être des entités à part entière, comme cela fut d’ailleurs le cas pour les centrales solaires, pour le contrôle desquelles certaines grandes entreprises ont systématiquement créé une entité économique et juridique spécifique ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si une PME est détenue par une grande entreprise au-delà d’un certain pourcentage, elle n’est plus considérée comme telle et ne remplit plus les critères pour entrer comme actionnaire dans une communauté d’énergie renouvelable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2258.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1964 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.