Lutte contre le dérèglement climatique : Article 24

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 24

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
I bis. – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.
« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent :
« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;
« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment, couverts par cette obligation.
« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées.
« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« V. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation. »
II. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – (Non modifié) Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux II et IV de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 439, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
200
II. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
500
III. – Alinéa 8
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
200
et le nombre :
1000
par le nombre :
500
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’adoption de cet amendement aurait des effets considérables sur la production d’électricité d’origine renouvelable en France, puisqu’il s’agit d’étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées, en abaissant les seuils d’emprise au sol des bâtiments auxquels s’applique l’obligation.
Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la part des énergies renouvelables doit représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables se poursuit au rythme actuel, comme M. Longeot l’a rappelé tout à l’heure.
Il faut reconnaître que cette obligation est une véritable avancée, madame la ministre – nous sommes aussi là pour le dire. Seulement, un seuil de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, c’est tout de même beaucoup. Il ne nous paraît donc pas exagéré de l’abaisser à 500 mètres carrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Il ne me semble pas raisonnable de réduire encore ce seuil, pour des raisons à la fois économiques et techniques. En effet, je le rappelle, l’article 24 diminue déjà le seuil du dispositif en vigueur.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’adoption de cet amendement risque de conduire au non-alignement de la mesure sur le décret de rénovation tertiaire.
Je rappelle qu’il est préférable de ne pas appliquer un seuil trop bas pour les bureaux, car ceux-ci sont généralement situés en milieu urbain, ce qui peut limiter l’intérêt des panneaux solaires du fait des masques solaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 429, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cette proposition participe de la même philosophie.
Il a été décidé de maintenir le seuil actuel d’emprise au sol, mais il est également possible d’augmenter le taux d’installation des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées sur les toitures et parkings, de 30 % à 50 %. Nous nous inscrivons toujours dans une logique de renforcement de la production photovoltaïque.
Pour ne citer qu’un exemple, nous avons conduit récemment une étude à Nantes sur les toitures qui pourraient être concernées par une telle mesure. Or nous nous sommes aperçus que l’on pourrait combler pratiquement la moitié des besoins en électricité de la ville grâce à l’énergie photovoltaïque si la totalité des toitures pouvant accueillir des panneaux en était équipée. Ce n’est pas rien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Quitte à vous décevoir, mon cher collègue, je serai de nouveau défavorable à votre amendement, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. En effet, dans l’absolu, ce vous proposez est fantastique, mais il y a des aspects techniques et économiques très contraignants derrière tous ces dispositifs.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 429.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 430, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Tel qu’il est rédigé, l’article 24 prévoit que l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées ne s’applique pas aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties du bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ne peuvent les accueillir.
Cela signifie que l’article 24 prend déjà en compte les critères techniques et de sécurité. Aussi, l’ajout opéré en commission crée une redondance.
La nouvelle référence que nous proposons de supprimer nous paraît totalement superfétatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La précision rédactionnelle introduite en commission permet en réalité de reprendre le plus fidèlement possible le dispositif existant, qui résulte directement de la loi Énergie-climat.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement.
L’article 24, tel qu’il a été soumis à votre assemblée, prévoyait d’ores et déjà que tout ou partie des obligations pouvait ne pas s’appliquer en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ce qui couvre déjà explicitement les contraintes techniques et de sécurité.
Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 430.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2092, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter. – Après l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-19-1 – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s’applique l’obligation de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières, concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation, et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
« Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
« Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs à ces exonérations. »
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le I ter s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installation des dispositifs prévus à l’article 24 aux parcs de stationnement ouverts au public, et ce pour au moins 50 % de leur surface totale.
Il tend également à inciter plus fortement à l’installation, au choix, de toits végétalisés ou d’un dispositif photovoltaïque sur les constructions à venir.
Le couplage des deux solutions peut également être envisagé, en tenant compte de la plus forte capacité de rafraîchissement des dispositifs végétaux, d’une part, et du rendement variable des panneaux photovoltaïques selon les lieux où ils sont installés, d’autre part.
Enfin, cet amendement a pour objet de reformuler les exemptions lorsque l’obligation d’équipement ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison d’une difficulté technique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je partage votre objectif, mon cher collègue, à savoir renforcer les dispositions environnementales relatives à certains parcs de stationnement.
Ces mesures sont cohérentes avec le travail effectué et les modifications adoptées à l’article 24, en matière de périmètre comme pour les actions qui doivent être effectuées.
J’émets toutefois une réserve sur les obligations proposées, dans la mesure où celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, tant de leur impact économique que de leur impact environnemental. Mon interrogation porte notamment sur l’obligation de couvrir la totalité de la surface des ombrières par un procédé de production d’énergie renouvelable. Les implications d’une telle obligation auraient mérité une véritable analyse.
À ce stade, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2092.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)