Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 24 bis
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1326 rectifié, présenté par Mmes Billon, Dindar, Férat, Perrot, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Bonnecarrère, Canévet, Delcros, Kern, Mizzon, Prince et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-39 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Dans les communes soumises à la loi Littoral, la constructibilité d’un terrain n’est envisageable qu’en continuité d’urbanisation, y compris sur des surfaces foncières déjà artificialisées.
Pour d’évidentes raisons géographiques, ces sites sont particulièrement nombreux dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, où les communes soumises à la loi Littoral peuvent s’avancer loin dans les terres.
Le présent amendement vise à harmoniser le régime applicable en métropole et dans les DROM, en modifiant le code de l’urbanisme pour autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés, définis par décret, et qui se situent en zone littorale dans les DROM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à étendre le dispositif introduit en commission à l’article 24 bis, afin d’en prévoir l’application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Par cohérence avec la position qui était la mienne lors de l’examen du texte en commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1326 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.
TITRE III
SE DÉPLACER
Chapitre Ier
Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement
Section 1
Dispositions de programmation