Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25 bis B (nouveau)
debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1514-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1514-9. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.
« II. – Les données transmises sont celles pertinentes pour les finalités de traitement et développement de services liés au pilotage de la recharge.
« III. – Les données concernées ainsi que leurs modalités d’accès, de mise à jour et de conservation sont précisées par voie réglementaire. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2111, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la gestion de l’énergie pour le transport dont le
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Cet article prévoit le partage des données relatives aux véhicules électriques et ouvre l’accès à ces informations permettant aux acteurs du secteur de proposer des solutions de pilotage et d’optimisation de la recharge des batteries.
Notre but, avec cet amendement, est de développer la filière de l’électromobilité, afin de suivre une trajectoire de décarbonation des véhicules terrestres. Ainsi, nous proposons d’ouvrir les données liées à la gestion de l’énergie des véhicules aux professionnels de la recharge pour voitures électriques, sous réserve du consentement des utilisateurs.
L’ouverture de ces données permettra le développement de solutions et de services pour l’optimisation de l’énergie. Elle contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports au cours des années à venir !
M. le président : L’amendement n° 713 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mme Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
mandataire
insérer les mots :
ou un fournisseur d’accès indépendant
2° Compléter cet alinéa par les mots :
aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la gestion de l’énergie pour le transport dont le
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Ayant pris connaissance de l’avis que va donner M. le rapporteur, M. Mouiller, auteur de cet amendement, a décidé de se rallier à l’amendement de M. Marchand, dont la rédaction est plus efficace ; en particulier, elle prend en compte la caractéristique terrestre du véhicule.
Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 713 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : L’amendement n° 2111 tend à couvrir un angle mort d’une ordonnance prévue par la loi d’orientation des mobilités, la LOM. En effet, cette ordonnance désormais publiée ne traduit pas fidèlement l’intention du législateur.
L’extension de l’accès aux données aux services de l’automobile ou de développement de services innovants est la bienvenue : c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement.
En outre, je tiens à remercier M. Mouiller d’avoir, par la voix de Mme Lavarde, retiré son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous sommes face à un sujet clé ; le fait que nous ne l’ayons pas traité par voie d’ordonnance n’est d’ailleurs pas tout à fait innocent. Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a lancé un travail consacré à cette question : son but est d’aboutir, à l’échelle européenne, d’ici à la fin de cette année.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je retire mon amendement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Après le ralliement des auteurs de l’amendement n° 713 rectifié bis, cela ne se fait pas !
Mme Christine Lavarde : Quel manque d’élégance !
M. le président : L’amendement n° 2111 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, au nom de la commission, je dépose un nouvel amendement, identique à l’amendement n° 2111 qui a été retiré.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 2293, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la gestion de l’énergie pour le transport dont le
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.
(L’article 25 bis B est adopté.)