Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 26

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 26

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2078 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.
L’amendement n° 2274 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-8-…. – I. – Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité, élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2, les données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement leur sont rendues accessibles.
« II. – Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied.
« III. – Les autorités désignées au I exploitent les données aux fins exclusives de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d’évaluer l’impact des stratégies de report modal, notamment l’adéquation des parcs de rabattement.
« IV. – La liste des données concernées, leurs formats, les modalités de traitement et de transmission, ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2078 rectifié.

M. Frédéric Marchand : Il existe aujourd’hui assez peu de données concernant les déplacements réalisés en voiture individuelle. Les enquêtes, qui ont lieu seulement tous les dix ans, procèdent par échantillons, avec des marges d’erreur assez importantes, sans prendre en compte les déplacements ponctuels, notamment les trajets à but touristique.
Nous avons besoin d’une étude rigoureuse des déplacements par véhicule individuel pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de comprendre les besoins des usagers et de rechercher toutes les alternatives crédibles à la voiture, dans l’objectif de faire évoluer les comportements de chacun.
Cet amendement entend donc rendre accessibles aux AOM les données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques comme les calculateurs d’itinéraires routiers multimodaux de type GPS.
La dynamique de ces informations permettra de mieux caractériser les besoins de déplacement et d’évaluer de façon réactive et précise l’impact des politiques publiques de mobilité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2274.

M. Philippe Tabarot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 2282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 2078, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 2078 rectifié et 2274.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à apporter une précision technique importante : les conditions financières de l’accès aux données doivent couvrir les coûts de transmission et de traitement des données ainsi rendues accessibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Tabarot : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2282.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2078 rectifié et 2274, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 1753, présenté par Mme Benbassa, MM. Fernique, Dantec, Salmon, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre.
II. – Cette obligation est effective à partir du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement porte sur l’extension aux établissements publics d’État de l’obligation de mettre en place un plan de mobilité (PDM) dans leurs sites accueillant plus de 100 salariés.
Le plan de mobilité employeur prévu dans le code des transports vise à optimiser l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Je rappelle que le PDM évalue l’offre de transports existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, définit un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, ainsi qu’un plan de financement et un calendrier de réalisation. Il précise aussi les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle – utilisation des transports en commun, covoiturage, autopartage, marche ou usage du vélo –, mais aussi des actions relatives à l’organisation du travail – télétravail, flexibilité des horaires.
Rappelons que les transports représentent le premier pôle d’émission de gaz à effet de serre en France. Les quelque 2,4 millions de salariés travaillant dans les établissements publics d’État devraient pouvoir bénéficier d’actions favorisant leur report modal, comme dans le secteur privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Comme vous le savez, les plans de mobilité employeur sont une innovation de la loi d’orientation des mobilités, dont Didier Mandelli a été le rapporteur. Il me paraît peu opportun d’étendre le périmètre de ces plans à d’autres entreprises, alors que nous ne disposons pas encore d’un recul suffisant sur leur efficacité et leur pertinence.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je partage le raisonnement du rapporteur.
La loi d’orientation des mobilités a substitué à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité une obligation de traiter les sujets relatifs aux mobilités dans le cadre du dialogue social en entreprise. Par ailleurs, le nouveau régime de la négociation dans la fonction publique permet désormais des discussions avec les organisations syndicales sur les thématiques de déplacements domicile-travail.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1753.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1553 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une démarche de concertation afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions interentreprises. Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard un an après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.
2° Le I de l’article L. 1231-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité sur son ressort territorial et de favoriser des plans de mobilité interentreprises. » ;
3° Le I de l’article L. 1231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité régional et de favoriser des plans de mobilité interentreprises. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à ce que les autorités organisatrices de la mobilité aident à mettre en place les plans de mobilité employeur en accompagnant les entreprises. Il prévoit des sanctions en cas de non-transmission du plan de mobilité employeur par l’entreprise à l’autorité organisatrice de la mobilité correspondante dans un délai d’un an après la communication du plan de mobilité de l’AOM à l’entreprise.
Cette concertation entre AOM et entreprises doit permettre d’aboutir à des plans de mobilité employeur compatibles avec le plan de mobilité de l’AOM.
Les plans de mobilité interentreprises sont par ailleurs favorisés pour trouver des arrangements locaux et des solutions de mobilité « intelligentes ». Je pense par exemple au regroupement de plusieurs entreprises sur un même site ou à la possibilité pour des TPE-PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité.
L’objectif est de construire une cohérence de la mobilité à l’échelle d’un territoire, en mettant en place des solutions robustes et propres pour chaque entreprise : covoiturage, navettes pour les salariés d’une même zone d’activité, mise à disposition de vélos, etc.

M. le président : L’amendement n° 1552 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ;
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le plan de mobilité entreprise est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
« Les entreprises mentionnées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.
« Un décret prévoit les sanctions applicables à l’employeur n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : La crise sanitaire a incité de nombreux employeurs à réfléchir aux modes de déplacement de leurs employés, notamment en promouvant les mobilités douces. Cette prise de conscience peut être favorisée par l’élaboration d’un plan de mobilité.
Pour autant, les petites entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un tel plan. D’ailleurs, les employeurs à qui elle incombe ne la respectent pas systématiquement, ce qui n’est guère étonnant étant donné l’absence de sanctions prévues en cas de non-respect de l’article L. 1214-8-2 du code des transports.
Inspiré par une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à inciter les administrations et les entreprises à mieux organiser les mobilités de leurs salariés ou agents dans une optique de réduction du CO2. Il tend ainsi à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour toutes les entreprises et toutes les collectivités, par le biais d’incitations ou de sanctions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 1553 rectifié bis, à savoir une meilleure coordination entre les plans de mobilité employeur et le plan de mobilité de l’autorité organisatrice des mobilités.
Néanmoins, deux difficultés se posent.
D’une part, les dispositions concernées sont récentes, puisqu’elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 seulement. Il faut peut-être se donner le temps de mettre en place les plans de mobilité employeur et de procéder à un retour d’expérience sur la durée.
D’autre part, ajouter cette nouvelle compétence aux autorités organisatrices de la mobilité ne risque-t-il pas de créer davantage de complexité, alors même que les missions des AOM sont déjà bien fournies ?
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’adoption de l’amendement n° 1552 rectifié obligerait toute entreprise employant plus de onze salariés sur un même site et disposant d’une section syndicale d’organisations représentatives à élaborer un plan de mobilité employeur. Pour l’heure, cette obligation est limitée aux entreprises de plus de cinquante employés. Cette mesure me paraît disproportionnée et ferait peser une charge indue sur les plus petites entreprises.
En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je rappelle tout d’abord, après le rapporteur, le caractère récent des dispositions de la LOM.
Par ailleurs, le Gouvernement a organisé sur ce sujet une concertation spécifique dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les organisations syndicales comme patronales se sont exprimées défavorablement sur l’idée de rendre obligatoire le plan de mobilité employeur, ce qui ramènerait à la situation antérieure. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas une nouvelle fois bouleverser le cadre juridique en réintroduisant l’obligation d’établir un plan, privilégiant plutôt un accompagnement des entreprises dans la négociation.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Angèle Préville : Je retire ces amendements, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 1553 rectifié bis et 1552 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 1646, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 1231-1-1 du code des transports est complété par les mots : « ou des lignes de covoiturage, tel que défini à l’article L. 3132-1, dont le tracé est défini ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : L’adoption de cet amendement pourrait résoudre certaines problématiques rencontrées par des autorités organisatrices de la mobilité dans les espaces peu denses.
Un rapport d’information mené par la délégation à la prospective pointe la difficulté, à la suite de la LOM, pour certaines AOM ayant une base de versement mobilité (VM) très faible de déployer un modèle économique des mobilités.
Une solution nouvelle pourrait être trouvée en considérant comme un transport régulier – c’est en effet la condition pour pouvoir lever un versement mobilité – un nouveau dispositif de covoiturage courte distance sur lignes régulières.
Cette solution constituerait un trait d’union entre la ligne de bus et le covoiturage classique. Les conducteurs seraient incités à emprunter cette ligne préférentielle, qui disposerait de points d’arrêt fixes et sécurisés pour les covoiturés. Les premières expérimentations, développées notamment par Ecov dans la région lyonnaise, sont particulièrement prometteuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Monsieur Jacquin, je partage votre objectif de renforcer le recours au covoiturage. Comme vous le savez, le travail accompli par la commission a permis des avancées en la matière.
Les autorités organisatrices de la mobilité sont aujourd’hui compétentes pour organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules particuliers ou contribuer au développement de ces usages. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin en précisant que ces AOM se chargent d’organiser elles-mêmes les lignes de covoiturage.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Les AOM disposent déjà de la compétence d’organiser des lignes de covoiturage. Monsieur le sénateur, je comprends toutefois que vous visez davantage les moyens, notamment à travers le versement mobilité. La mission Duron, qui se poursuit jusqu’à la fin du mois juin, réinterroge actuellement ces débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant vos intentions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1646 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.
J’ai déposé un autre amendement visant à demander un rapport sur la question des moyens dévolus aux AOM dans les espaces peu denses.

M. le président : L’amendement n° 1646 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 162 amendements aujourd’hui ; il en reste 1 053.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.