Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 ter
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) (Supprimé)
2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-4. – Outre les personnes mentionnées à l’article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l’environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
« Sont également habilités à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l’article L. 332-2 du code de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
« Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du présent code est applicable. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1308 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 2090 est présenté par M. Rambaud, Mme Havet, MM. Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1308.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction des infractions que les agents de l’Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales peuvent constater, qui se limitent aux infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.
Ces infractions consistant majoritairement en l’activité d’orpaillage illégal, cette approche nous paraît trop restrictive : de nombreuses autres infractions mentionnées à la suite du code minier pourraient également être constatées par les agents de l’ONF, notamment celles qui sont afférentes à la détention de substances illégales permettant l’exploitation minière, prévues à l’article L. 512-5 de ce code.
Il nous semble qu’il y a peu de sens à restreindre les pouvoirs des agents de l’ONF, compte tenu du nombre d’infractions prévues par le code minier, de l’étendue des forêts concernées en Guyane et de l’expertise de l’ONF, eu égard à la gestion et au maintien de ces forêts.
C’est pourquoi nous proposons que l’ONF puisse constater l’ensemble des infractions prévues dans le code minier, et non seulement celles qui sont listées à l’alinéa 7.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2090.
Mme Patricia Schillinger : Il est proposé, au travers de cet amendement, d’élargir les compétences des agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales.
S’il est permis à ces agents de constater certaines infractions prévues dans le code minier actuel, l’approche du champ des infractions est trop restrictive, notamment en ce qui concerne la recherche illégale de substances minières.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la référence à des articles du code minier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques a souhaité préciser les infractions pouvant être recherchées ; il s’agit non pas d’une restriction mais d’une sécurisation.
Je rappelle que le dispositif initial ne comprenait aucune référence à quelque infraction que ce soit. Les infractions mentionnées correspondent à celles qui figurent dans tous les autres articles du projet de loi relatifs à la lutte contre l’orpaillage illégal.
Cette mention a d’ailleurs été introduite en lien avec les personnes entendues au Sénat, mais aussi avec le Gouvernement. Le champ des infractions est très large puisque sont concernés le fait d’exploiter une mine ou encore la détention ou le transport d’une substance concessible, de mercure ou de certains outils.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Aujourd’hui, la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane représente un enjeu majeur : cette activité d’extraction expose les populations à des problèmes de santé publique et engendre d’énormes coûts environnementaux.
Près de 600 gendarmes et militaires sont aujourd’hui déployés en Guyane pour combattre l’orpaillage illégal. Face à ce fléau, il est nécessaire que la totalité de l’appareil d’État soit mobilisée. À partir du moment où le Gouvernement lui-même estime que nos propositions permettront de renforcer la lutte contre cette activité illégale, je pense que l’on devrait pouvoir trouver un consensus, car le Gouvernement sait cela mieux que quiconque !
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je voterai ces amendements, mais je tenais à appeler votre attention sur le fait que l’ONF souffre d’une mauvaise gestion et voit ses effectifs diminuer, ce qui place ses agents en difficulté.
Ainsi, si l’on veut attribuer à ces agents des missions supplémentaires ou leur permettre de conserver leurs missions – ils sont très compétents –, encore faudrait-il, madame la ministre, travailler à une meilleure gestion de l’ONF et augmenter ses effectifs.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1308 et 2090.
(Les amendements sont adoptés.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
(L’article 20 ter est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.