Lutte contre le dérèglement climatique : Article 20 septies
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 164-1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 164-1-2. – Les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation sont accompagnées d’un mémoire précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.
« L’autorité administrative peut demander l’actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à l’autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d’arrêt des travaux. »
II (nouveau). – A. – Le présent article est applicable aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques déposées après la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
B. – Par dérogation au A, l’autorité administrative peut demander, dans un délai qu’elle détermine, la production et la transmission du mémoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 164-1-2 du code minier aux exploitants ou aux explorateurs de gîtes géothermiques auxquels une autorisation d’ouverture des travaux de recherches ou d’exploitation a été accordée avant la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, jusqu’à la déclaration d’arrêt de travaux.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1310 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1835 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la déclaration d’arrêt de travaux
par les mots :
l’arrêt des travaux
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à clarifier les délais de transmission à l’autorité administrative de l’étude de faisabilité, au regard du contexte géologique, à l’arrêt effectif des travaux et non seulement à la déclaration de l’arrêt. L’objectif est de garantir une meilleure sécurité lors des travaux de recherche et d’exploitation de géothermie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 1835.
M. Daniel Gremillet : Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux exploitants d’installations géothermiques existantes la production et l’actualisation d’un mémoire sur le risque de sismicité. Cette faculté serait ainsi autorisée jusqu’à l’arrêt des travaux, dans un souci de prévention des risques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1310 rectifié et 1835.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 septies, modifié.
(L’article 20 septies est adopté.)