Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 20 undecies

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 20 undecies

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 414 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 20 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un moratoire sur l’exploitation minière industrielle aurifère est instauré en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Partout dans le monde, l’extraction de l’or se révèle destructrice pour l’environnement. Une mine d’or est d’abord une usine chimique au milieu de la nature, en raison notamment de l’usage de composants extrêmement toxiques comme le mercure, voire, de nos jours, le cyanure.
Quelque 182 000 tonnes de cyanure sont utilisées dans les mines d’or à travers le monde et sont parfois déversées volontairement dans les océans, quand ce ne sont pas les cuves qui débordent en pleine forêt amazonienne, comme ce fut le cas de nombreuses fois.
L’extraction aurifère industrielle nécessite, par ailleurs, des quantités astronomiques d’eau. En moyenne, 140 000 litres d’eau par heure sont nécessaires, ce qui correspond à la consommation d’eau annuelle d’un foyer de trois personnes en Allemagne. À cela s’ajoute l’abattage d’arbres géants dans les forêts vierges : des pelleteuses creusent la terre, laissant derrière elles des paysages lunaires. En outre, 1 000 kilogrammes de déchets toxiques et de déblais sont produits pour obtenir seulement 0,24 gramme d’or. Ainsi, la production d’une seule bague en or engendre, à elle seule, 20 tonnes de déchets hautement toxiques.
En Guyane, les projets de recherches se multiplient, au détriment de la protection de la biodiversité exceptionnelle de ce territoire, et sans que la rentabilité des projets – je ne parle pas de rentabilité privée – soit toujours au rendez-vous.
S’il s’était réalisé, le projet de la Montagne d’or aurait englouti 420 millions d’euros de subvention publique, pour seulement douze ans d’exploitation, laissant derrière lui un territoire déboisé et pollué pour plusieurs décennies. À lui seul, il aurait représenté une augmentation d’environ 50 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la Guyane.
Au total, plus de 300 000 hectares de forêt guyanaise sont aujourd’hui menacés par l’exploration minière industrielle. Nos territoires et départements d’outre-mer sont des espaces abritant une biodiversité unique. Nous ne pouvons les sacrifier au nom de projets hasardeux et en vue de l’exploitation d’un métal qui, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, se recycle parfaitement et dont nous ne manquons pas.
Cet amendement vise donc à proposer un moratoire sur l’exploitation minière industrielle aurifère en Guyane, en vue d’entamer les mesures nécessaires à son interdiction sur le territoire français, comme le réclamait la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ce moratoire sur l’exploitation aurifère industrielle en Guyane et dans les collectivités ultramarines n’est pas souhaitable. Si cela a effectivement fait l’objet d’une demande de la Convention citoyenne pour le climat, cette recommandation a été émise avant l’abandon, par le Gouvernement, du projet de la Montagne d’or.
Permettez-moi, en outre, de rappeler plusieurs éléments. Tout d’abord, l’exploitation légale de l’or en Guyane représente une production de 1 tonne d’or par an, contre 10 tonnes produites par l’exploitation illégale ; c’est dire le différentiel de production entre l’une et l’autre. Ensuite, le projet de loi apporte des modifications importantes pour minimiser l’impact de l’exploitation industrielle aurifère, en particulier en Guyane. Enfin, au cours des auditions que j’ai pu réaliser, aucun élu local guyanais n’a émis le souhait d’interdire toute exploitation aurifère.
Je veux ajouter, pour conclure, que viser l’ensemble des collectivités ultramarines dans le cadre de ce moratoire serait peu adapté, car seule la Guyane dispose de gisements aurifères.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la sénatrice, votre amendement vise à instaurer un moratoire sur l’exploitation aurifère en Guyane et dans les départements d’outre-mer.
La Guyane est un département singulier en matière d’exploitation minière, en raison de la richesse des gisements aurifères qui y sont présents et de l’activité structurante qui en découle. La filière aurifère est ainsi le deuxième secteur industriel du département, après l’aérospatiale, et représente 40 TPE et 5 PME, pour environ 600 emplois directs.
C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une mission d’inspection afin d’étudier l’avenir de cette filière et de déterminer les engagements volontaires qui permettraient d’en faire une filière pleinement responsable sur le plan environnemental.
Je souhaite que cette mission d’inspection puisse faire son travail, que l’on puisse examiner ce qu’il est possible de faire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : M. le rapporteur et Mme la ministre affirment tous deux que le projet de la Montagne d’or est abandonné.
D’après ce que j’en sais, madame la ministre – c’est peut-être le bon moment pour que vous nous en disiez un mot –, ce projet n’est pas abandonné ; j’ai eu un échange, sinon chaleureux, du moins franc, à ce sujet, avec Pierre Paris, président de la compagnie Montagne d’or. En outre, les personnes qui sont sur place et avec lesquelles je communique me précisent que les bureaux de la compagnie n’ont toujours pas fermé, qu’ils sont toujours actifs.
Le jour de Noël dernier, le tribunal administratif de Cayenne a obligé le Gouvernement à prolonger le bail de la compagnie ; certes, vous avez fait appel, mais on est loin de l’abandon. Pour l’instant, il y a un contentieux et une volonté politique affichée de ne pas mener le projet, mais ne disons pas que le projet est « abandonné » ; on en est bien loin !
Enfin, permettez-moi de rappeler qu’une quarantaine de projets miniers utiliseraient la cyanuration, dont le projet Espérance et tant d’autres, qui menacent la forêt amazonienne.
Il serait donc opportun que vous nous disiez un mot, ce soir, madame la ministre, de ce qui va arriver du projet Montagne d’or, afin que nous ayons les idées claires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : avec l’ancienne rédaction du code minier, un projet comme la Montagne d’or pouvait être mis en œuvre. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous sommes, aujourd’hui, en train de travailler à une nouvelle version de ce code : il faut que, à l’avenir, grâce à de nouveaux outils juridiques, ce type de projet ne puisse plus être mis en œuvre.
Or, vous le savez, puisque vous êtes un législateur, la loi n’est pas rétroactive. Aussi, l’industriel peut engager des contentieux, puisqu’il a l’ancien droit de son côté. Nous avons tout mis en œuvre, notamment par la rédaction de ce nouveau code minier, pour expliquer l’intention du Gouvernement et dire clairement que nous refuserons désormais ce genre de projet.
Oui, un contentieux est en cours, ce n’est pas surprenant, mais nous l’assumons car nous sommes contre ce projet, nous ne souhaitons pas qu’il voie le jour et nous mettons tout en œuvre dans ce sens.

M. le président : Mes chers collègues, je donne la parole à qui la demande, mais je vous rappelle tout de même qu’il reste 1 254 amendements à examiner, que nous ne siégerons que jusqu’à 18 heures demain et que, à la demande générale des groupes, nous ne siégerons pas lundi prochain.
En outre, la semaine prochaine, nous devrons examiner, en sus de ce texte, le projet de loi bioéthique ainsi que débattre de la loi de programmation militaire. Ce n’est pas moi qui présiderai samedi et dimanche de la semaine prochaine, je n’ai donc pas d’état d’âme à prolonger les débats, mais chacun doit savoir ce qu’il fait. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, il me semble que nous avons bien travaillé, aujourd’hui ; nous ne sommes pas loin du rythme d’examen requis pour terminer vendredi en huit. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le chiffre indiqué par le rapporteur est important. L’orpaillage légal représente une tonne d’or par an, soit, sur le marché, 50 millions d’euros. Si l’on enlève les gains des intermédiaires, la recette s’élève à 25, 30 ou peut-être 35 millions d’euros, en contrepartie d’atteintes majeures à l’environnement. Est-ce raisonnable ? C’est à cette question, madame la ministre, que nous vous demandons de répondre aujourd’hui.
À l’échelle même de la Guyane, l’exploitation aurifère légale ne représente pas une très grosse activité économique, tout en occasionnant des dégâts énormes que la puissance publique doit réparer, notamment du point de vue de la santé publique.
La question est donc, en se fondant sur des chiffres rationnels de flux économiques : tout cela est-il justifié ? D’après vos propos, l’idée n’est pas d’augmenter la production d’or en Guyane, donc, vu les sommes en jeu, il reviendrait probablement moins cher à la puissance publique d’y mettre un terme. Cela permettrait en outre de lutter plus facilement contre l’orpaillage clandestin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 414 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1115 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 20 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, précisant, notamment, la définition et le cadre légal qu’il entend apporter à l’exploitation minière industrielle ainsi que la distinction qu’il entend faire, dans la législation minière, entre orpaillage industriel et orpaillage artisanal. Ce rapport fera précisément état des conséquences sanitaires de l’orpaillage sur les peuples de l’intérieur de la Guyane (populations autochtones amérindiennes et bushinenguées) ; des produits chimiques qu’il convient de mieux encadrer voire de proscrire dans la législation minière, afin de mieux protéger l’environnement et les populations environnantes de ces exploitations et des standards environnementaux clairs qu’il entend mettre en place au moment de l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière, autant que des moyens dévolus à leur respect.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous venons d’avoir une réponse : le projet Montagne d’or a été, provisoirement ou non, arrêté. Toutefois, si ce projet continue, il conduira à un désastre environnemental, comme le souligne l’association France Nature Environnement.
Il reste évident – mes collègues l’ont indiqué – que l’orpaillage, particulièrement non régulé, entraîne de nombreuses conséquences négatives pour l’environnement et pour l’être humain, c’est-à-dire pour les sociétés locales.
En effet, l’exploitation aurifère industrielle a recours au cyanure et à la soude caustique, au travers d’un procédé extrêmement nocif pour l’environnement. L’extraction d’une tonne d’or nécessite 150 tonnes de cyanure en moyenne ; en outre, il est parfois fait utilisation du mercure. Cyanure et mercure contaminent les sols et les nappes phréatiques à jamais.
Par ailleurs, les populations autochtones vivant au bord des fleuves, particulièrement exposées à ces produits toxiques, en subissent directement les conséquences. Ainsi, selon l’Institut de veille sanitaire, la concentration moyenne de mercure détectée dans les cheveux de la population amérindienne du Haut-Maroni était passée, de 1997 à 2005, de 10,6 à 12,2 microgrammes par gramme de cheveu, le seuil tolérable fixé par l’OMS étant de 10 microgrammes.
Il revient donc au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, afin de mettre en place une politique plus respectueuse de l’environnement et de mettre en lumière les conséquences sanitaires que subissent les populations concernées, notamment à des fins d’indemnisation, pour ce qui constitue, à tout le moins, une imprudence de la part de la puissance publique et, au pire, un crime d’écocide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de demander un rapport. Or, par principe, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux demandes de rapport. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Par ailleurs, les sujets soulevés ont vocation à être débattus dans le cadre de la préparation de l’habilitation à légiférer par ordonnances, à laquelle notre commission a souhaité associer l’ensemble des parties prenantes, dont, au premier chef, les associations d’élus locaux et les associations de protection de l’environnement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la sénatrice, la concentration de mercure dans les cheveux ou dans les organismes des populations amérindienne ou bushinenguée dont vous parlez est la conséquence de l’orpaillage illégal, puisque l’usage du mercure est interdit, en France, pour l’orpaillage légal.
Or votre amendement, tel qu’il est rédigé, a pour objet, me semble-t-il, de demander un rapport sur les conséquences de l’orpaillage non pas illégal mais légal. (Mme Esther Benbassa proteste.) Or ce sujet sera traité dans le cadre des travaux de la mission d’inspection que j’ai évoquée précédemment.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)