Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 21

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 21

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 793 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Il peut interdire les importations de carburants dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de mettre fin au concours de l’État aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures et d’autoriser l’interdiction des importations d’énergies fossiles, telles que les sables bitumineux, très émetteurs de gaz à effet de serre.
La fin progressive des aides publiques directes ou indirectes aux combustibles fossiles est l’une des recommandations émises par la Commission européenne à l’attention de la France concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
La France est aujourd’hui le deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures ; ce secteur réalise à l’étranger près de 70 % de son chiffre d’affaires.
Persévérer dans cette voie nous rendrait complices de l’accélération violente du changement climatique en cours. La puissance publique doit donc cesser d’accorder des aides, directes ou indirectes, à la création de nouvelles centrales à charbon et à l’exploitation des hydrocarbures, conventionnels ou non, aux quatre coins de la planète. Nous devons également cesser de soutenir, par nos importations, ces activités et les catastrophes écologiques qu’elles provoquent.
C’est pourquoi nous souhaitons mettre fin au concours de l’État aux activités induisant l’augmentation de l’utilisation des énergies fossiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Les interdictions proposées, qui visent les exportations et importations d’hydrocarbures, ne sont pas opportunes.
Pour ce qui concerne le concours de l’État à l’exportation des activités de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, il faut rappeler que la France est déjà engagée dans cette voie depuis la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En la matière, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures, notamment dans la loi de finances pour 2021 : le Gouvernement a justement prévu de mettre fin aux garanties à l’export ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2025, ainsi que de ne plus accorder cette garantie pour l’exportation de biens et services liée à des opérations ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements gaziers dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2035, délai qui pourrait – nous l’avons d’ores et déjà indiqué – être raccourci.
Nous disposons en effet de nouveaux éléments ; je pense au rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), sur lequel, comme tous ceux qui l’ont reçu, nous sommes en train de travailler.
Par ailleurs, pour ce qui est des importations, une telle interdiction ne pourrait être prévue qu’à l’échelon européen, la réglementation en matière d’importation s’appuyant sur la législation européenne.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 793 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 796 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédit et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et rendent cette information publique. À compter du 1er janvier 2022, elles réduisent progressivement la part de leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour la porter à zéro d’ici à 2027.
« … – À partir du 1er janvier 2022, les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédit et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code ne peuvent plus détenir d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à organiser le désengagement des énergies fossiles de la part des investisseurs.
Selon Oxfam, les crédits accordés par les grandes banques françaises aux seules entreprises actives dans le secteur du pétrole et du gaz représenteraient plus de 40 % des émissions de CO2 de leurs portefeuilles de crédits aux entreprises.
Cet amendement vise à obliger les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille à mesurer les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs investissements dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures et de charbon, et à mettre fin à de tels investissements d’ici au 1er janvier 2027.
La France a signé l’accord de Paris, mais elle ne respecte pas ses engagements. Le c du 1° de l’article 2 de cet accord prévoit de « rend[re] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ».
Las ! les banques françaises ont financé les énergies fossiles pour 295 milliards de dollars depuis la signature de l’accord. Encore plus surprenant, alors que la récession suscitée par la pandémie a entraîné une baisse de près de 9 % des financements aux énergies fossiles à l’échelon international, les banques françaises – nos banques –, elles, ont accru leurs financements en ce domaine, en moyenne, de 19 % par an entre 2016 et 2020 !
Face à cette contradiction, nous souhaitons rappeler que la transition écologique ne pourra s’opérer par la seule bonne volonté affichée des principaux acteurs financiers. Par sa permissivité, le cadre réglementaire actuel, qui organise l’absence de régulation, favorise les banques qui financent les énergies brunes au détriment des acteurs les plus exemplaires. Il est donc temps d’obliger les acteurs financiers à désinvestir dans les énergies fossiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’évolution proposée par les auteurs de l’amendement est satisfaite.
Dans le cadre de la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, c’est la commission des affaires économiques du Sénat qui a fait adopter le principe selon lequel les sociétés de gestion de portefeuille conçoivent et rendent publique une information sur les risques liés au changement climatique et à la biodiversité.
Elles doivent y retracer toute leur stratégie d’investissement, les moyens pour y parvenir, les critères et les méthodologies, ainsi que les droits de vote. Doivent notamment y figurer les investissements de ces sociétés qui contribuent à l’atteinte de nos engagements climatiques.
Par ailleurs, le dispositif va bien plus loin que les seules sociétés de gestion puisque sont également visés les organismes mutualistes ou de sécurité sociale.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les prestataires de services financiers que vise cet amendement devront publier, au titre de l’article 29 de la loi relative à l’énergie et au climat et de son décret d’application, paru récemment, ainsi que du droit européen, la part de leur encours alignée sur les énergies fossiles.
Cet amendement doublonne donc des exigences qui sont déjà prévues par le droit.
Ces mêmes acteurs de marché devront publier également d’importantes informations relatives à leur stratégie d’alignement sur les objectifs de température de l’accord de Paris : la mesure de l’exposition de leur portefeuille, la manière dont leur politique d’engagement et de vote répond à ces objectifs, ainsi que les mesures correctrices mises en place.
De telles exigences viennent compléter un droit européen en cours de développement, qui est déjà ambitieux, et permettent de positionner la place de Paris comme pionnière en termes d’alignement sur l’accord de Paris.
La taxonomie européenne va en effet contraindre les établissements bancaires, par exemple, à publier la part de leur encours ou de leur bilan alignée sur la neutralité carbone dès 2022.
Enfin, les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’engagement de la place de Paris sur le climat répondent également à votre objectif, madame la sénatrice, puisque l’ensemble des acteurs du marché doivent ainsi publier et rendre publique une politique de désengagement financier du charbon visant à une sortie à l’horizon de 2030 dans l’Union européenne et les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et à l’horizon de 2040 dans le reste du monde, en ligne avec les recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
C’est donc tout un cadre de recevabilité qui est en train de se mettre en place aux niveaux national et européen afin que les acteurs du marché français se désengagent des énergies fossiles, tout en accompagnant la transition énergétique en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris.
Cet amendement me semble donc satisfait, c’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne pense pas que cet amendement soit satisfait. Peut-être me suis-je mal exprimée ou n’ai-je pas assez développé mes arguments, mais il ne s’agit pas uniquement de publier des informations – cela, tout le monde peut le faire !
Dans l’article que je propose, une trajectoire est imposée. Peu importe donc que les informations soient rendues publiques, ce qui est fondamental c’est qu’à compter du 1er janvier 2022 les entreprises financières réduisent « progressivement la part de leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour la porter à zéro d’ici à 2027 ». J’ai évoqué l’horizon de 2027 dans la présentation de mon amendement.
Ce que je souhaite, c’est qu’« à partir du 1er janvier 2022, les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier […] ne peuvent plus détenir d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon ». Il s’agit non pas de déclarer des chiffres, mais bien de suivre une trajectoire alignée sur l’accord de Paris.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 796 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)