Lutte contre le dérèglement climatique : Article 13 bis (nouveau)
debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « les entreprises qui relèvent de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et » ;
2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-8, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.
Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.
Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.
Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.
Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1621 rectifié.
M. Joël Bigot : La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.
Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.
Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2203.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.
La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.
Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.
Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2220.
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.
Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.
Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.
M. Frédéric Marchand : Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.
Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.
Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220. (Sourires.)
En ce qui concerne les amendements nos 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.
Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.
Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.
Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.
C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.
Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements nos 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.
M. Frédéric Marchand : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.
Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.
Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 694 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.
(L’article 13 bis est adopté.)