Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 13 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article additionnel après l’article 13 bis

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.
« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.
La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.
Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.
Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.
À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.
Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».
Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.
Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3,2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.
De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.
Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.
Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.
Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Préville, l’amendement n° 1441 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.
Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1441 rectifié est retiré.