Lutte contre le dérèglement climatique : Article 13 ter (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 13 ter (nouveau)

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
« Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. »
II. – Le II de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;
2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;
3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :
a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.
Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.
Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.
Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.
Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.
Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement partage l’objectif visé au travers de cet amendement.
Pour autant, cela a été rappelé à l’instant, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement dans la loi LOM, puis dans la loi ASAP, lesquelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Afin de ne pas courir une troisième fois ce risque de censure, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et portant sur la baisse des primes d’assurance automobile reprendra les dispositions que vous souhaitez introduire dans ce texte.
De telles dispositions y auront davantage leur place que dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique. (Mme Sophie Primas proteste.)
Je laisse donc au Parlement le choix du véhicule législatif qui lui paraît le plus approprié et j’émets pour ma part un avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1099 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.
(L’article 13 ter est adopté.)